Les experts-comptables peuvent exercer dans les entreprises pluriprofessionnelles (SPE) depuis plus de 5 ans (les décrets d’application de la loi dite Macron du 6 août 2015 ont été publiés le 8 mai 2017).
Mais en pratique, peu de comptables choisissent d’exercer au sein d’une SPE. Pour quelles raisons ? Cette tendance peut-elle être inversée à l’avenir ?
En quelques chiffres : En 2020, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a recensé 29 experts-comptables intégrateurs SPE. En 2022, il y en avait une quarantaine. Le nombre de SPE au sein de la profession augmente donc, mais il reste encore assez faible.
Sommaire
Qu’est ce qu’une SPE ?
La communauté de pratique multiprofessionnelle a pour objet de permettre à différentes professions réglementées d’exercer une pratique commune au sein d’une même structure. Lire aussi : Formation diplômante et réelles opportunités : est-ce possible ?. Il permet d’offrir aux chefs d’entreprise une gamme élargie d’expertises et de services.
Elle se distingue des sociétés multiprofessionnelles à forte intensité capitalistique (SPFPL, SEL, etc.) qui ne traitent que du capital et non de la pratique professionnelle.
Les experts-comptables peuvent s’associer au sein de SPE aux professions suivantes :
Notez que des géomètres experts devraient bientôt rejoindre cette liste.
A noter que les commissaires aux comptes sont habilités à intégrer une SPE depuis la publication de la loi PACTE du 22 mai 2019, mais le décret d’application n’a toujours pas été publié. Cependant, ils peuvent s’associer dans une société privée de participation financière (SPFPL).
Les modalités de constitution, de fonctionnement et de liquidation des SPE ont été fixées par le premier décret d’application (décret n° 2017-794 du 5 mai 2017).
Pour plus de détails, les différents ordres se sont concertés pour réaliser un guide expliquant les modalités pratiques du SPE.
Pourquoi choisir d’exercer au sein d’une SPE ?
Depuis longtemps, comptables agréés, avocats et notaires collaborent de temps à autre sur certains dossiers pour le compte d’une clientèle commune, notamment dans le domaine du droit commercial. A voir aussi : L’assurance incendie 11% plus chère l’an prochain : pourquoi économiser ? Voici quatre conseils. La SPE formalise et prolonge ainsi une collaboration qui existe déjà dans la pratique entre différents professionnels régulés.
Cette coopération permet d’offrir sur le long terme aux chefs d’entreprise des services plus complets sous forme de conseil grâce à l’association de compétences en droit, comptabilité et audit. L’expert-comptable dote l’avocat et/ou le notaire de compétences particulières qu’il n’a pas (et inversement), dans l’intérêt des clients. La SPE offre aux professionnels régulés la possibilité de mutualiser leur valeur ajoutée respective.
Il peut aussi parfois être plus facile pour le CPA, selon la question juridique en cause, de déléguer à l’avocat associé dans la structure multiprofessionnelle.
Laura Mancini, avocate au Barreau de Paris, conseille régulièrement des professionnels libéraux dans leur structuration. De son expérience, travailler au sein d’une même structure facilite les échanges entre professionnels et limite les risques d’erreurs ou de malentendus sur certains dossiers.
Alors que les chefs d’entreprise attendent de plus en plus un accompagnement à 360 degrés de leur comptable dans la gestion de leur entreprise, SPE apparaît comme un bon moyen de répondre à ce besoin en full service.
Quelques éléments à prendre en compte avant de créer sa SPE
Il peut être intéressant pour les professionnels régulés de créer une SPE à côté de leur propre activité, en développant une nouvelle activité commune avec d’autres professionnels libéraux pour une nouvelle clientèle. Mais attention, Maître Mancini rappelle que dans ce cas la structure multiprofessionnelle doit être implantée dans des salles différentes. Lire aussi : Les locations Aibnb tournent mal pour les propriétaires. Une SPE doit disposer de ses propres locaux. La même adresse est possible mais avec une salle d’attente et des bureaux séparés.
Les différentes règles déontologiques adoptées par les différents décrets (notamment en matière de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts) peuvent constituer un obstacle, notamment lors de la constitution de la SPE.
Il est important de s’assurer que la lettre de mission est bien encadrée pour être bien protégée. Il doit notamment mentionner le consentement du client à révéler son identité à l’autre profession libérale liée à la société SPE afin de vérifier qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts potentiels.
En matière d’assurance, chaque professionnel doit être assuré à titre personnel, mais la structure doit également être assurée.
Enfin, quand il s’agit de comptabilité, elle doit être séparée. Les comptes de chaque professionnel doivent pouvoir être consultés séparément.
La SPE est-elle un frein aux collaborations ponctuelles entre professionnels ?
En général, lorsqu’un expert-comptable souhaite faire appel ponctuellement aux compétences d’un avocat ou d’un notaire, il fait son choix en fonction de la spécialisation qui doit être liée à la problématique générale du dossier.
Ces professionnels du droit et du nombre peuvent-ils continuer à collaborer de cette manière si l’un des trois ou les trois sont déjà associés à une SPE ?
Pour Mohamed Laqhila, expert-comptable et expert-comptable, de nombreux confrères, notamment les « anciens », pourraient être réticents à travailler sur des dossiers communs avec des avocats ou des notaires qui seraient déjà associés à une SPE avec un autre expert-comptable car « ce serait comme envoyer une affaire à un concurrent et les avocats réagiraient probablement de la même manière ».
Le choix de l’expert-comptable serait donc de facto limité à l’avocat ou au notaire associé à sa SPE. Cette situation peut être problématique si ce dernier n’a pas la spécialité nécessaire pour un dossier particulier. Cela expliquerait en partie le faible intérêt des professionnels pour la SPE. Beaucoup aimeraient continuer à pouvoir choisir librement leurs partenaires en fonction de leurs besoins.
Selon Mohammed Laqhila, également député des Bouches-du-Rhône et vice-président de la commission des finances, la SPE semble plus adaptée aux grandes structures (Grant Thornton, KPMG, etc.) qu’aux entreprises à taille humaine (moins de 10) employés). Cependant, la grande majorité des 21 000 experts-comptables agréés par l’État travaillent dans des petites et moyennes entreprises.
Des réticences liées à l’indépendance historique des professionnels réglementés ?
Pour Laura Mancini, les professionnels régulés ont l’habitude de travailler seuls, il n’est donc pas naturel qu’ils se regroupent au sein d’une structure pluriprofessionnelle.
Cette réticence peut être encore plus grande chez les avocats car les dirigeants d’entreprise utilisent leurs services pour des besoins ponctuels.
Selon Maître Mancini, ce type de structure est relativement nouveau et devrait se développer dans les années à venir.
De plus en plus d’avocats et d’experts-comptables se rapprochent, ce qui a du sens notamment en droit commercial.
Les propos de cet article sont issus d’un colloque sur le thème : « L’expert-comptable et l’organisation en structure d’exercice pluriprofessionnel », qui s’est tenu le 2 décembre 2022 à la Faculté de droit d’Aix-en Provence.