Faire Airbnb dans un logement social est interdit

Written By Sara Rosso

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Il est illégal de sous-louer des logements sociaux et c’est donc un motif de résiliation du bail, a jugé la Cour de cassation. Selon la loi, le produit de la sous-location devrait même être remboursé intégralement au propriétaire.

En outre, le bailleur est en droit de réclamer le produit de la sous-location, a rappelé la Cour de cassation. A voir aussi : Quelle est la meilleure assurance moto pour les jeunes conducteurs ?.

Le locataire, sommé de quitter l’appartement social après la fin du bail et obligé de transférer les revenus de l’activité menée via le site Airbnb à la régie du propriétaire, a perdu le procès.

Le propriétaire de l’appartement social a noté que la chambre de cet appartement était proposée en location à court terme et que, depuis trois ans, le parti avait soumis en moyenne trois à quatre commentaires par mois.

Ce bailleur pouvait parfaitement obtenir la résiliation, ont jugé les juges, car il est strictement interdit par la loi de sous-louer un logement social. De plus, la dimension du logement social, lieu de résidence principal, est de répondre aux besoins de la famille. Enfin, l’activité lucrative de sous-location va à l’encontre de la finalité du logement social, ouvrant le droit à des prestations sociales réservées aux ménages modestes.

La Cour de cassation a allégué que la culpabilité de ce locataire était jugée trop vive pour être sanctionnée, même si la chambre n’était pas sous-louée tous les jours. Et elle a rappelé que le produit de la sous-location devait légalement être intégralement restitué au propriétaire, puisqu’il est le fruit de sa propriété.

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(Affaire civile 3, 22.6.2022, Q 21-18.612).

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