Avant de contracter un crédit à la consommation, un emprunteur doit être clair sur la nature de son engagement. Le droit de la consommation impose donc à l’établissement prêteur d’adresser une fiche d’information avec toutes les informations utiles. Cette approche permet également de tenir l’emprunteur responsable de son obligation de rembourser le prêt.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une fiche d’information précontractuelle ?
La Fiche d’Information Précontractuelle Standardisée Européenne (FIPEN) est un document essentiel et obligatoire lié à un crédit aux particuliers prévu par les articles L.313-7 et suivants du Code de la consommation. Depuis le 1er octobre 20161, il est fourni par la banque ou le courtier en financement avant la signature du contrat et le début de la mensualité.
L’établissement et la remise de la fiche d’information précontractuelle s’appliquent à tous les crédits à la consommation. A voir aussi : Beaucoup de travaux en cours à Coray. Celui-ci contient :
La fiche d’information doit être remise à l’emprunteur en bonne et due forme ou en même temps avant l’envoi d’une offre de prêt. En aucun cas, il ne peut être fourni après la signature du contrat de prêt.
Ce document est absolument gratuit et sa publication ne peut donc être facturée ou pénalisée par les établissements de crédit.
Bon à savoir Il existe également un document d’information standardisé pour la souscription d’un crédit immobilier soumis à un formalisme encore plus strict. Il s’agit de la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE). Un modèle prédéfini a été établi par le décret n° 2016-884 du 29 juin 20162 et doit être utilisé systématiquement par l’organisme prêteur.
Quel est le contenu de la fiche d’information précontractuelle ?
Le formulaire a pour fonction de fournir au souscripteur et futur débiteur une information claire, complète et transparente sur les caractéristiques du prêt à rembourser. Ceci pourrez vous intéresser : L’Europe en train, un voyage écologique et enchanteur. Il contient donc un certain nombre d’informations obligatoires, notamment :
Information précontractuelle et assurance emprunteur
La fiche d’information précontractuelle joue un rôle déterminant en assurance-crédit. Si la banque ou l’organisme financier exige un contrat d’assurance avant de vous adresser une offre de prêt, plusieurs mentions seront ajoutées au document.
Pour rappel, souscrire une assurance emprunteur n’est pas une formalité obligatoire, mais elle est exigée par la plupart des banques et établissements financiers. Elle couvre le paiement des mensualités ou le remboursement du prêt en cas de décès, perte d’autonomie, invalidité ou autre événement grave invalidant les revenus de l’emprunteur.
Bon à savoir La fiche d’information précontractuelle pour un crédit à la consommation doit être établie en double exemplaire : le premier est conservé par la banque et le second est remis à l’emprunteur. Sur le même sujet : A Reims, le béton imprimé en 3D a permis la construction de cinq maisons. Il doit être signé conjointement par les deux parties.
S’agit-il d’une vérification de solvabilité ?
La fiche d’information précontractuelle n’a pas pour objectif premier de contrôler le niveau d’endettement ou la capacité de remboursement du candidat emprunteur. Cet aspect est pris en compte lors de l’examen du dossier et des pièces remises dans le cadre de la demande de prêt. Cette procédure comprend, entre autres, la consultation des dossiers nationaux de recouvrement des prêts personnels (FICP).
Si l’établissement de crédit juge le profil trop problématique, il rejettera l’offre de prêt et n’aura donc même pas à déposer de dossier.
Cependant, le FIPEN est à la fois important et :
L’obligation d’information de la banque ne s’arrête pas à la simple transmission d’un dossier. Le conseiller doit activement faire des recommandations ou fournir des explications verbales ou écrites sur toute question qui ferait l’objet d’une incompréhension de la part de l’emprunteur.
Enfin, si un crédit est souscrit directement en agence ou en point de vente, la fiche d’information précontractuelle est complétée par une « fiche de dialogue ». Ce dernier doit faire le point sur la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur au moment de la demande de prêt. Il nécessite un enregistrement :
La fiche d’information précontractuelle est un document standard pour tous les assureurs. C’est donc un support idéal pour comparer les offres en toute transparence ! Demandez plusieurs devis et examinez attentivement les principales conditions de chaque prêt, y compris le TAP et les options de remboursement.