Fin du feuilleton : Puskesmas n’a pas le droit de faire de la publicité, MK règne

Written By Sara Rosso

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Les centres de santé sont en effet interdits de publicité, a jugé le Conseil constitutionnel, dans une décision publiée le 4 juin au Journal officiel, qui confirme la conformité de cette interdiction avec la Constitution.

Cette décision est l’aboutissement d’une saga judiciaire entamée il y a plus de dix ans entre les centres de santé dentaire Addentis – Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires – et le reste de la profession, dont l’Ordre National des Chirurgiens Dentistes. Condamnés en 2011, puis en appel en 2021, pour « concurrence déloyale », ces centres dentaires qui pratiquent des tarifs défiant toute concurrence ont saisi la Cour de cassation et adressé une question prioritaire de constitution (QPC), en avril dernier.

Bien que l’ordonnance de 2018 prévoit que « toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite », Addentis estime que cette disposition conduit à une « différence de traitement injuste » entre ces centres et les personnels de santé professionnels la réglementation a été assouplie par décret à fin 2020. L’association des centres dentaires considère également l’interdiction de la publicité comme une atteinte à la liberté d’entreprendre.

« Pratique des soins intensifs »

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel justifie néanmoins l’interdiction de publicité sur le fondement « d’un motif d’intérêt général ». Alors que les centres de santé pratiquent le tiers payant et pas de tarifs excessifs, l’interdiction des actions promotionnelles vise à « empêcher ces centres, qui peuvent être créés et gérés spécifiquement par des organisations à but lucratif, d’attirer l’attention sur ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intense des soins », jugent les Aînés.

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Afin de « prévenir de telles pratiques », « contraires à leur mission et susceptibles d’affecter la qualité des soins prodigués », l’interdiction de la publicité en faveur des centres de santé est conforme à la Constitution.

Le syndicat des chirurgiens-dentistes français (CDF) a salué la décision du Conseil constitutionnel le même jour, « ultime bataille (…) dans la guerre contre les centres marchands ». En juillet 2021, la cour d’appel de Paris avait déjà ordonné à ces centres – dont les plus connus se trouvent à Bondy ou Aubervilliers en région parisienne – de « cesser immédiatement tous actes de publicité et tous actes de concurrence déloyale », notamment sur internet. .

En particulier, Addentis a dû retirer de ses sites Internet les pages faisant référence aux « actions publicitaires réalisées par le biais de la presse écrite et des médias télévisés », l’intégralité de la page « témoignages », mais aussi plusieurs mentions pour « suggère une comparaison entre les prix proposés par l’un des centres de santé et les prix proposés par d’autres praticiens », par exemple : « Vous cherchez des soins dentaires de qualité à des prix abordables ? » ou « pour profiter de soins de qualité et pas chers ».

Le syndicat libéral des dentistes entend poursuivre le combat contre ces « excès indicibles ». « Nous avons systématiquement notifié aux pouvoirs publics toutes les alertes concernant les conditions d’exercice dans ces centres, qui entraînent la fermeture de plusieurs « enseignes »… Mais cette fermeture arrive toujours trop tard, alors que ces centres en auront déjà « abusé » de plusieurs. des milliers de victimes ! », s’indignent-ils.

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Le CDF demande désormais à Brigitte Bourguignon de soumettre l’ouverture des centres dentaires à une autorisation préalable, en place avant 2009, qui permettrait de gérer « le sérieux et les garanties médicales des centres associés ».

Selon « Le Parisien », 12% des chirurgiens-dentistes travaillent en centre, un chiffre en constante augmentation. Plus de 80 organismes seraient dans le collimateur de Medicare.

Source : lequotidiendumedecin.fr