ASSURANCE CHÔMAGE. Mercredi, entre en vigueur la réforme qui permet de moduler les droits à l’assurance chômage en fonction du nombre de demandeurs d’emploi.
[Mise à jour lundi 30 janvier 2023 à 10h58] A partir de ce mercredi, la réforme de l’assurance-chômage entre en vigueur. La durée d’indemnisation du chômage sera réduite de 25% pour tout nouveau demandeur d’emploi. Un décret autorisant le gouvernement à modifier la durée d’accès aux allocations chômage en fonction de la situation économique du pays sera prochainement publié au Journal officiel. Concrètement, la durée d’indemnisation des allocataires de l’assurance-chômage diminuera si le nombre de demandeurs d’emploi passe en dessous de 9 %, comme c’est le cas actuellement. Ainsi, un chômeur, qui avait auparavant droit à 12 mois d’indemnisation, ne pourra désormais percevoir que 9 mois d’indemnisation. De plus, la réforme privera tous les salariés en mission temporaire ou en CDD qui refusent de convertir deux fois leur contrat en CDI d’accéder aux avantages sociaux. Même son de cloche pour les salariés qui quittent leur emploi : ils ne pourront plus faire valoir leurs droits à l’assurance chômage.
Pour rappel, la réforme de l’assurance-chômage, menée depuis 2019, a été momentanément suspendue en raison de la crise sanitaire. De nombreuses modifications ont été apportées au texte initial en 2021, puis en 2022. Approuvé par le Parlement et validé par le Conseil constitutionnel fin 2022, le texte va, selon le gouvernement, « inciter les Français à se relancer plus rapidement dans le travail ». marché. , dans le cas où le nombre de postes vacants serait important ». Cependant, la réforme continue d’être vivement critiquée par les organisations syndicales qui dénoncent une « précarisation des chômeurs ». En effet, selon l’Unédic, l’organisme en charge de gérant le régime d’assurance-chômage, les précédentes réformes initiées par le gouvernement ont durci les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, entraînant une baisse moyenne de 16% des allocations pour les chômeurs concernés.
Dès 2019, la réforme prévoit une indemnisation pour les travailleurs indépendants et les travailleurs démissionnaires, à condition que ces derniers suivent une reconversion ou fondent une entreprise. Plus généralement, pour bénéficier de l’assurance chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois précédant la fin de votre dernier contrat. La durée d’indemnisation est appliquée selon le principe suivant : une journée travaillée donne droit à une journée d’indemnisation. La durée maximale pendant laquelle un demandeur d’emploi peut percevoir des allocations est de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les plus de 55 ans.
Sommaire
Une durée d’indemnisation raccourcie en 2023 ?
C’est l’un des fondements de la nouvelle réforme de l’assurance-chômage. Le projet de loi autorise le gouvernement à modifier, par décret, la durée des prestations d’assurance-chômage, selon que la situation de l’emploi est « verte » ou « rouge ». Dans le détail, la « période verte » correspond à une situation économique où le taux de chômage est inférieur à 9% et n’augmente pas de plus de 0,8 point en un trimestre. A voir aussi : Salaire et responsabilité du demandeur : pouvoir du tribunal. La « période rouge », en revanche, équivaut à un taux de chômage supérieur à 9% ou à une hausse de ce taux de 0,8 point en un trimestre. Ainsi, même si le taux de chômage est de 4 %, le système passe dans le « rouge » s’il monte à 4,9 % en trois mois.
Un coefficient réducteur de 0,75 sera appliqué lorsque la situation du marché du travail est considérée comme « verte ». A l’inverse, aucun coefficient ne sera appliqué pendant la période « rouge ». La réforme ne touchera que les personnes dont le contrat a été rompu après le 1er février 2023. Ainsi, les chômeurs qui ont déjà ouvert ou ouvriront des droits à l’assurance chômage ne sont pas concernés avant cette date. D’autres exclus du nouveau dispositif : artistes intermittents, pêcheurs, débardeurs et habitants des départements d’outre-mer. La modulation prévue par le gouvernement sera mise en place par décret le 1er février 2023 et s’appliquera jusqu’à la fin de l’année. Ensuite, pour modifier à nouveau la durée de l’indemnisation des chômeurs, les pouvoirs publics devront publier un nouveau décret.
Le coefficient de 0,75 correspond à une baisse de 25 % des droits à l’assurance chômage. Voici quelques exemples de l’impact qu’aura cette mesure :
Il faut cependant tenir compte du fait que les chômeurs devront bénéficier, au minimum, d’une allocation pendant 6 mois, quel que soit le coefficient appliqué.
Pour rappel, la méthode de calcul du taux de chômage retenue par le gouvernement est celle du chômage au sens de l’OIT (Bureau International du Travail) utilisée par l’Insee. Une méthode de calcul souvent critiquée car elle ne prend pas en compte les données de l’INSEE. Seuls les chômeurs en recherche active d’emploi sont comptabilisés. Cela exclut de fait les parents qui ont décidé de se consacrer à l’éducation de leurs enfants, les personnes qui reçoivent un traitement médical les empêchant de travailler, les demandeurs d’emploi qui, pour obtenir plus facilement un emploi, choisissent de se former oui Il est clair que le chômage, tel que défini par l’OIT, ne comprend que les chômeurs de la catégorie A, les anciens travailleurs.
Réforme de l’assurance chômage : qu’est ce que ça change pour mon contrat de travail ?
Députés et sénateurs initialement opposés au texte de la réforme de l’assurance-chômage, ont finalement trouvé un compromis lors d’une commission mixte paritaire, le 9 novembre 2022. Un durcissement du texte prévoit de priver les salariés qui refusent les allocations chômage de convertir deux fois son CDD. contrat ou son transfert temporaire vers un contrat à durée indéterminée. Voir l’article : Revue de presse du dimanche 2 octobre 2022. Pour appliquer cette mesure, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a confirmé qu’il appartiendrait aux employeurs de notifier à Pôle Emploi ces refus. Il a expliqué qu' »aujourd’hui, Pôle Emploi n’a aucun moyen de savoir si un travailleur a précédemment refusé un poste en CDI, c’est pourquoi il est nécessaire de réorganiser le système de signalement et de transmission des informations ». Au locataire de la rue de Grenelle de préciser qu’un dispositif simple sera mis en place pour éviter la surcharge administrative des chefs d’entreprise.
Pas d’allocations chômage après un abandon de poste ?
Désormais, les salariés qui quittent leur emploi ne seront plus bénéficiaires de l’assurance-chômage. Jusqu’à présent, les employeurs lançaient des procédures de licenciement à l’encontre des salariés qui quittaient volontairement leur emploi sans démissionner. Voir l’article : Aide aux chômeurs : 14 outils à votre portée. Cependant, la nouvelle réforme précise que le fait de quitter un emploi sera désormais considéré comme une « présomption de démission », qui ne donne pas droit à une allocation de chômage. La personne dont l’abandon serait guidé par des motifs légitimes (par exemple, si sa santé ou sa sécurité étaient menacées) pourra saisir les prud’hommes.
Les juges auront alors un mois pour décider de renverser ou non la présomption de renonciation. De son côté, l’employeur doit fixer un délai après lequel le travailleur doit justifier son absence ou son retour sur son lieu de travail. Dans le cas contraire, cela équivaudra à une renonciation. L’employeur est tenu d’informer le salarié du fameux délai par lettre recommandée au porteur.
Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?
Ce dispositif, appliqué à partir du 1er septembre 2022 dans les secteurs d’activité ayant régulièrement recours aux contrats courts, sera prolongé jusqu’au 31 août 2024. Concrètement, la mesure consiste à moduler les cotisations patronales dédiées à l’assurance chômage en fonction du recours des employeurs aux contrats courts. -emploi à durée déterminée. contrats Les abuseurs paient une pénalité (jusqu’à 5,05 % des cotisations, contre 4,05 % en temps normal), tandis que ceux qui jouent le jeu bénéficient d’un bonus (cotisations réduites jusqu’à 3 %).
Le montant de l’allocation chômage est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est obtenu en additionnant tous les salaires perçus par le travailleur au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail (27 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus). Cette somme doit ensuite être divisée par le nombre de jours correspondant à la durée de l’indemnisation, c’est-à-dire les jours travaillés et les périodes d’inactivité, pendant lesquels la rémunération réduite a été perçue (congé de maladie, congé parental, congé de maternité, travail à temps partiel ). Le quotient résultant de cette formule constitue le salaire journalier de référence (SJR).
L’allocation offerte par l’assurance chômage correspond à 57% du SJR. Pôle Emploi multipliera le montant de l’indemnité par le nombre de jours dans le mois. Ce calcul final indique le paiement mensuel que le demandeur d’emploi recevra. En cas de hauts salaires, une réduction du montant de l’allocation peut être appliquée, avec un abattement de 30% après 8 mois d’indemnisation.
Assurance chômage privée, pour qui ?
L’assurance-chômage privée est une assurance qui compense la baisse de revenus après une perte d’emploi. Elle s’adresse aux chefs d’entreprise en tant qu’assurance principale, ces derniers ne bénéficiant pas des aides de Pôle Emploi. Elle peut également toucher les salariés, qui souhaitent une aide en plus de l’assurance-chômage traditionnelle.
Affiliation au régime d’assurance chômage
L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé et est financée par eux sous forme de retenues sur salaire. Tous les employeurs privés doivent adhérer au régime d’assurance-chômage. Solidaire, l’aide permet de mieux accompagner les anciens salariés à faibles revenus, qui sont favorisés par rapport à ceux qui bénéficiaient d’un salaire élevé.