Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 extrait les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux cotisations et les bases légales des caisses d’assurance formation des travailleurs salariés et artisans, en les adaptant notamment au droit coutumier des caisses d’assurance formation.
Ainsi, l’abrogation des articles spécifiques au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales et aux conseils de formation au sein des chambres régionales de métiers et métiers.
En outre, il complète certaines dispositions relatives aux fonds d’assurance formation des travailleurs en renvoyant aux dispositions réglementant les pouvoirs des opérateurs.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, au 1er septembre 2022, entreront en vigueur les dispositions abrogeant les règles particulières du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisans et des conseils de formation, ainsi que certaines mesures réglementaires. En outre, à compter du 1er janvier 2023, les dispositions modifiant le mode de calcul de l’excédent de disponibilité des caisses d’assurance formation et des opérateurs de compétence s’appliquent.