Image complète du transfert de voiture en France

Written By Sara Rosso

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La déclaration de transfert de véhicule est une condition sine qua non pour vendre ou acheter une voiture d’occasion en France. Si le terme « transfert de véhicule » n’est pas ambigu pour les experts, il n’est pas évident pour les autres. Qu’est-ce que c’est ? Comment continuer ? Tout ce que vous devez savoir sur l’immatriculation des voitures…

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de transfert de voiture est une procédure qui s’applique lors de l’achat ou de la vente d’une voiture. Cela consiste à remplir un formulaire lié au vendeur et à l’acheteur. Lire aussi : Vendredi 13 : Les 10 pires décisions de tous les temps. Cela s’applique également aux dons.

La déclaration de transfert de véhicule consiste à informer l’administration du changement de propriétaire de la voiture désignée. En d’autres termes, l’action de transfert permet au nouveau propriétaire d’enregistrer tous les papiers de la voiture à son nom. L’ancien propriétaire ne sera donc plus responsable du véhicule – en cas d’infraction au code de la route.

Des professionnels comme declaration-cession.fr ont pour vocation d’aider les personnes dans ces démarches.

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Dans quels objectifs ?

Une question qui peut titiller les esprits, car il est plus simple et plus rapide de légaliser un contrat de vente. Cependant, une déclaration de transfert de voiture présente de réels avantages tant pour le vendeur que pour l’acheteur.

En cas d’infractions ou d’accidents matériels, le vendeur est libre de décliner toute responsabilité concernant la voiture. Au terme de la déclaration, la peine et la punition ne le concernent plus.

En revanche, la carte grise de la voiture sera enregistrée au nom de l’acheteur. Très pratique lors des contrôles routiers.

Il n’y a donc pas de vente sans déclaration de transfert.

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Qui prend en charge la déclaration de cession ?

Il est propriétaire du véhicule. Ici, le terme « propriétaire » désigne une personne physique dont le nom est inscrit au registre de la circulation, anciennement appelée « carte grise ». Elle est la seule autorisée à vendre des véhicules.

Si plus d’un propriétaire est inscrit sur le certificat d’immatriculation, leurs signatures doivent obligatoirement être présentes dans la déclaration. Cela signifie que la location d’une voiture annule le droit de la vendre.

Tout changement d’adresse du propriétaire doit être signalé sur la carte grise et la déclaration. Si l’acheteur change de résidence après l’achat du véhicule, et qu’il n’est pas marqué, sa vente est strictement interdite. À savoir, l’enregistrement du transfert de véhicule est obligatoire lors de la vente ou du don.

Une fois la déclaration de transfert de véhicule entièrement remplie, elle sera imprimée en deux exemplaires : un pour le vendeur et l’autre pour l’acquéreur.

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Quels documents faut-il à l’enregistrement de cession ?

Attestation d’immatriculation, bien entendu, accompagnée d’une attestation de cession. C’est important si l’acheteur a l’intention de le vendre plus tard.

Comment obtenir un certificat de cession ?

L’attestation de transfert est un formulaire type Cerfa 15776*02, téléchargeable sur le site internet du service public. Les deux parties à la vente complètent en ligne ou manuellement.

Le contenu d’un certificat de cession

Dans la confirmation de transfert, nous trouvons des informations sur :

Solutions en cas de perte du certificat de cession

Le vendeur et l’acheteur ont deux options – en cas de perte du certificat de transfert.

Le plus simple sera de se donner mutuellement une copie de leur copie. Dans le cas contraire, le formulaire doit être rempli à nouveau en précisant la date et l’heure du transfert qui figurent sur le document perdu.

À part le certificat de cession ?

Car cela ne suffit pas pour remplir la déclaration de cession de la voiture immatriculée. Il doit être accompagné de :

Où remettre le certificat de cession ?

Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déposer le certificat de remise de son ancienne voiture au Ministère de l’Intérieur. Passé ce délai, il a la faculté de désigner le conducteur comme responsable du véhicule par courrier recommandé ou sur le site Internet du Service National de Traitement Automatique des Infractions sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, l’Agence nationale des biens protégés (ANTS) est chargée de recevoir le dépôt des certificats de cession des véhicules vendus, offerts ou mis au rebut. Elle prend en charge toutes les démarches liées à un véhicule immatriculé : changement de propriétaire, changement d’adresse postale, vol de duplicata ou ticket gris, etc.

Par mesure de sécurité, la connexion au site de l’ANTS nécessite un code confidentiel communiqué dans le courrier d’envoi de la confirmation d’inscription.

Solution recommandée pour les débutants en informatique. Ces prestataires ont en effet accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (VIR), le fichier national qui gère les documents d’immatriculation des véhicules et tous les documents relatifs aux véhicules en circulation.

Muni d’une copie du certificat d’immatriculation et d’une pièce d’identité en cours de validité, ils doivent déposer un mandat via le formulaire Cerfa 13757*03.

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