La loi du 9 avril 1898 a remplacé la responsabilité civile par le principe de la responsabilité sans faute de l’employeur, moyennant une indemnité versée aujourd’hui par l’assurance maladie primaire, sans proportionnalité entre la faute et la précédente…
21/03/2023 à 12:34
21/03/2023 à 12:34