Installer des panneaux solaires, que dit la loi ?

publié

le 16/09/2022 à 09:00

Vous souhaitez faire des économies d’électricité chez vous ? Il est tout à fait possible d’installer des panneaux solaires au sol ou sur le toit de la maison. Cependant, des démarches administratives sont nécessaires avant de commencer les travaux. Nos réponses.

Quelle autorisation obtenir pour installer un panneau solaire au sol ?

Déclaration préalable de travaux, permis de construire, assurance responsabilité civile… Au sol ou sur le toit de votre maison, la loi réglemente l’installation de panneaux solaires, aussi appelés panneaux photovoltaïques. Il offre également un coup de pouce financier à ceux qui se lancent dans l’énergie solaire.

Une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire pour l’installation de panneaux photovoltaïques, en fonction de la hauteur de l’installation au-dessus du sol et de la puissance maximale délivrée (article R421-9 du code de l’urbanisme). Il peut s’agir d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’une autorisation de travaux (PC). Voir l’article : Ce que Netflix vous réserve ce mois-ci….

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Quelle autorisation obtenir pour installer un panneau solaire sur le toit ?

Permis d’urbanisme requis pour l’installation de panneaux photovoltaïques au sol Sur le même sujet : Châteaubriant : l’outil en main recherche en urgence des bénévoles.

Le toit est un endroit particulièrement propice à l’installation de panneaux solaires. L’inclinaison naturelle et les difficultés d’accessibilité en font un lieu propice au captage de l’énergie solaire et à la sécurité.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est requise s’il est décidé d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment existant. Et ce, quelle que soit la surface de ces panneaux. Cette obligation s’explique par la modification de l’aspect extérieur obtenue par l’installation de panneaux solaires (article R421-17 du code de l’urbanisme).

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Quelle autorisation obtenir pour installer un panneau solaire en zone protégée ?

Pour les constructions neuves, un permis de construire doit être demandé en mairie. A voir aussi : Achat immobilier : Puis-je faire une enchère supérieure au prix affiché ?. Le toit ouvrant doit être intégré au dossier.

Un permis d’urbanisme est nécessaire pour installer des panneaux solaires sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, à proximité des monuments historiques et des lieux classés ou en attente de classement.

Selon la puissance de l’installation, le type d’autorisation à obtenir n’est pas le même :

Y a-t-il des démarches de raccordement à effectuer ?

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Quelles sont les obligations d’assurance pour exploiter un panneau solaire ?

Les démarches de raccordement au réseau électrique doivent être effectuées si le propriétaire des panneaux solaires décide de revendre leur énergie, en tout ou en partie. Ils doivent être réalisés avec Enedis.

2 types d’assurances peuvent vous couvrir en cas de dommage lors du fonctionnement de vos panneaux solaires :

Puis-je installer des panneaux solaires dans mon jardin ?

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Vous pouvez parfaitement installer des panneaux solaires dans votre jardin. La loi ne l’interdit pas. Vous devrez simplement suivre la réglementation associée à l’installation de panneaux solaires au sol.

Où est-il interdit d’installer un panneau photovoltaïque ?

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Selon la loi, il n’est pas interdit mais plus difficile qu’ailleurs d’installer des panneaux photovoltaïques dans les zones protégées. Votre demande sera étudiée avec le plus grand intérêt par la mairie. Il sera transmis à l’Architecte des Bâtiments de France pour avis et approbation (article L621-32 du code du patrimoine).

Puis-je installer seul mon panneau solaire ?

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Si la loi n’interdit pas à un particulier d’installer seul des panneaux solaires, cette opération nécessite tout de même de solides connaissances en bricolage. Ne négligez pas les études et démarches nécessaires à la réalisation de votre projet.

Existe-t-il des aides financières pour l’installation de panneaux solaires ?

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Vous songez à produire votre propre électricité solaire? Diverses mesures mises en place par l’Etat peuvent vous aider financièrement :

Il permet de financer une partie de l’investissement. Le montant de la prime varie selon la puissance de votre installation. Il est distribué pendant les 5 premières années d’exploitation.

Tarifs affichés sur le site du Ministère de l’Economie

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Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA de 10 %.

Avec un prix fixé par la loi et une obligation d’achat par le réseau électrique, toutes les installations de plus de 100 kWc associées à une obligation d’achat doivent être inscrites au registre national des garanties d’origine.

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Conclusion

Exonération des revenus de la vente de l’électricité produite, pour les installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc).

L’installation de panneaux photovoltaïques à domicile n’est pas à prendre à la légère et est spécialement réglementée par la loi.

En fonction de la localisation de l’installation et de la puissance maximale fournie, des démarches administratives doivent être effectuées :