Interdiction de faire décoller et atterrir des passagers par voie aérienne pour les loisirs dans les zones montagneuses.

Written By Sara Rosso

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M. Max Brisson attire l’attention du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et de la Souveraineté numérique, chargé des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur l’avenir des entreprises de transport de passagers par aéronef motorisé pour les loisirs. cibles situées dans les régions montagneuses.&#xD ;

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et apportant divers moyens de simplification de l’activité publique, dite « 3D », a introduit une nouvelle disposition à l’alinéa 2 du article. L. 363-1 du code médical relatif à l’embarquement et à l’embarquement de passagers par aéronef à moteur à des fins de loisirs, qui seraient purement et simplement interdits en zone montagneuse, sauf sur un aéroport. &#xD ;

Aucun décret n’a été publié pour préciser son champ d’application et établir son périmètre. Ainsi, aucun dispositif dérogatoire n’a été conçu, aucune limite dans l’espace et dans le temps n’a été fixée et aucune liste listant les machines et les activités concernées n’a été dressée. Cette absence de précision implique donc une interdiction générale et absolue.

C’est pourquoi, dans la commune de Laruns dans les Pyrénées-Atlantiques, à l’occasion de la fête du fromage, qui propose chaque année à 15 000 visiteurs une activité baptême en hélicoptère, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ( DREAL) s’y oppose. au partenaire de la commune, une interdiction de pratiquer ces baptêmes, une interdiction motivée par la disposition précitée.

« Une interprétation aussi rigoureuse de la lettre semble surprenante, d’autant plus qu’elle ignore le caractère précis, contextuel et festif de l’utilisation de telles activités. L’esprit du législateur n’était certainement pas d’interdire purement et simplement l’embarquement et le débarquement de petits passagers par avion, surtout lorsque ceux-ci ne survolent ou n’entrent dans aucun secteur nécessitant l’implantation à une mesure aussi drastique. &#xD ;

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Aussi, pour répondre à l’inquiétude exprimée par les acteurs concernés des zones de montagne, il interroge le Gouvernement sur le sens exact à donner à cette disposition législative. &#xD ;

Par ailleurs, il l’invite à territorialiser la mesure en précisant son champ d’application, son périmètre et surtout, la possibilité de recourir à un encadrement dérogatoire.

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