Interpellation parlementaire sur le financement des conseils pour la création des chambres régionales des métiers

Written By Sara Rosso

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Deux sénateurs s’inquiètent de la situation financière des conseils de formation de deux chambres régionales et s’interrogent sur la manière de garantir la qualification professionnelle des artisans et travailleurs indépendants.

Question écrite n° 00238 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3399

M. Cédric Perrin souhaite attirer l’attention du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Intégration sur la situation financière du conseil de la formation de la Chambre régionale de l’artisanat et de l’artisanat (CRMA) de Bourgogne – Franche-Comté. A voir aussi : Pourquoi souscrire une assurance après avoir emménagé dans une maison rénovée ?.

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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 – page 5958

En réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 2 mai 2019 – page 2427, à la question écrite nº 9559, la ministre du Travail a annoncé la tenue de plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans et, plus généralement, sa volonté de re- mettre en place le système de formation des travailleurs indépendants. Cela semble confirmer la prise de conscience de l’exécutif des difficultés rencontrées par les acteurs chargés de la gestion, du financement et du suivi de ces fonds de formation des travailleurs.

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Si à ce jour la réforme du système de financement n’a pas encore été annoncée officiellement, les difficultés financières des conseils de formation, ressenties depuis 2020, et le soutien aux actions de formation professionnelle, ne sont donc pas encore assurés.

Dans ces conditions, interrogez-le sur les actions qu’il met en place pour permettre le financement de la formation pour l’année 2022 des travailleurs indépendants en Bourgogne – Franche-Comté. Demandez-lui notamment s’il est prévu de saisir le conseil d’administration du Fonds d’assurance pour la formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE).

Assurance multirisque et clause de non-responsabilité
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