Interruption de travail : qui rémunère le salarié s’il change de contrat d’assurance ?

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

Un assuré s’est retrouvé en arrêt de travail sur une période de changement de contrat d’assurance. Comment faire dans une telle situation ? Si la date de l’arrêt de travail est un élément majeur, l’assuré se doit de remplir toutes les conditions du contrat qu’il résilie avant de demander le versement des prestations compensatoires.

Si votre contrat d’assurance est en phase de résiliation, combien de temps l’assureur doit-il vous couvrir en cas de sinistre. Interrogé sur ce point, l’intermédiaire d’assurance explique la marche à suivre dans le rapport annuel publié à la fin de l’été. Ainsi, « un assureur a conclu un contrat d’assurance collective dont l’objet était de servir des prestations en cas d’arrêt de travail. Ce contrat d’assurance a été résilié. L’assuré a alors conclu un nouveau contrat d’assurance équivalent auprès d’un autre assureur. travail, le remboursement à l’assureur du second contrat lui a été demandé. Ce dernier a refusé sa demande, estimant que l’origine de l’interruption de travail se situait pendant la période où l’assuré était couvert par le premier assureur.

Comment savoir qui a raison et qui a tort dans une telle situation ? S’appuyant sur la loi Evin de 1989, le médiateur rappelle que « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention n’affecte pas le versement des prestations immédiates ou différées, obtenues ou nées au cours de l’exercice ». Par ailleurs, la Cour de cassation, également cité par le médiateur, stipule : si la notion de prestation différée ne dit pas même si une prestation a nécessairement été exécutée au jour de la fin du contrat, elle établit qu’il s’agit toujours d’une prestation à payer dans la limite de la validité du contrat. Voir l’article : Vacances d’été. 4 conseils de sauveteur pour choisir le bon siège d’auto.

À Lire  Generali décrypte pour vous la journée « sans voitures ».

Assurance habitation pour un mobil-home en résidence principale
Ceci pourrez vous intéresser :
Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l’application…

Une obligation de l’assuré à respecter

Une obligation de l'assuré à respecter

En conséquence, l’assureur du contrat terminé, même en cas de disparition de l’assurance, devra payer les prestations qui ont commencé à être versées pendant la durée du contrat, si toutes les conditions du contrat sont remplies. Dans ce cas, le premier contrat d’assurance subordonnait le paiement de la suspension à la reconnaissance du médecin-conseil de l’assureur et à une diminution des revenus. Cependant, cette déclaration du médecin-conseil n’a pas été faite lors de l’exécution du premier contrat. Par conséquent, à l’expiration de ce contrat, la prestation n’était pas due ou en cours de paiement. L’intermédiaire a donc invité le deuxième assureur à couvrir l’arrêt de travail de l’assuré.

Assurance auto : économisez jusqu’à 340 euros avec notre comparateur en ligne

L’intermédiaire rappelle qu’il appartient à l’assuré de déclarer son sinistre dans les meilleurs délais, afin que l’assureur puisse apprécier si les conditions de garantie sont remplies avant la conclusion du contrat.

A voir aussi :
C’est l’un des modes de transport verts qui ont le vent en…