A partir du 1er janvier 2024, les administrations de l’Etat doivent conclure des contrats collectifs complémentaires de santé pour couvrir les frais occasionnés par la maternité, la maladie ou un accident (risque de santé).
Le respect de ces conventions collectives sera obligatoire sauf dans des situations particulières.
Les administrations patronales prendront en charge 50% du montant des cotisations salariales.
Les négociations sur le régime de retraite sont en cours.
À qui s’appliquera l’obligation d’adhésion ?
Si vous êtes employé et rémunéré par l’État, vous devez respecter la convention collective de l’administration de votre employeur si vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Ceci pourrez vous intéresser : Enfant renversé par un scooter à Nice : Christian Estrosi demande une législation sur son utilisation.
L’âge n’est pas requis.
Vous continuerez à utiliser le contrat collectif pendant les congés sans solde suivants :
Vous êtes dispensé de la convention collective signée par l’administration de votre employeur dans les cas suivants :
Vous pouvez à tout moment vous retirer de votre exonération et demander à adhérer à la convention collective de votre administration sans augmenter votre cotisation.
Quels seront les autres bénéficiaires possibles ?
Si vous venez de prendre votre retraite, vous pouvez demander une convention collective auprès de l’administration où vous avez travaillé en dernier lieu si vous remplissez les 2 conditions suivantes : A voir aussi : Zoom sur la préparation au DCG.
L’adhésion doit être demandée dans l’année suivant la retraite.
Si vous êtes à la retraite à la date à laquelle l’administration de votre dernier employeur a signé sa 1ère convention collective d’allocataires retraités, vous pouvez solliciter cette convention si vous remplissez les conditions requises pour adhérer à la convention collective en tant que retraité. a été payé le jour de la retraite.
Vous devez déposer votre demande d’adhésion dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle vous avez été informé de l’entrée en vigueur de la convention collective et de la possibilité d’y adhérer.
Si vous vivez dans un couple TitleContent avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité, vous pouvez demander à adhérer, en tant que bénéficiaire, à la convention collective de son administration d’emploi ou dernière administration d’emploi.
L’âge n’est pas requis.
Vous pouvez également demander à tout moment d’adhérer à une convention collective en tant qu’allocataire de l’administration employant ou employant récemment un allocataire actif ou retraité, si vous remplissez 3 conditions :
Le conjoint survivant ou l’orphelin d’un bénéficiaire actif ou retraité décédé qui bénéficiait d’une pension de survie ou d’orphelin peut demander une convention collective auprès de l’administration de l’employeur ou du dernier employeur administratif du bénéficiaire actif ou retraité décédé.
Vous devez demander votre adhésion dans l’année qui suit votre décès.
Le conjoint qui bénéficiait d’une pension de réversion d’un ancien fonctionnaire retraité à la date d’entrée en vigueur de la première convention collective conclue par la dernière administration de l’employeur de son conjoint décédé peut demander à conclure cette convention.
Une demande d’adhésion doit être faite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle on a été informé de la possibilité d’adhésion.
Quelles seront les garanties minimum du contrat collectif ?
Le contrat complémentaire santé groupe comprend au moins les garanties suivantes : Voir l’article : Le médecin-conseil de l’assurance ne peut communiquer un document médical sans l’accord préalable de la victime.
La convention collective peut prévoir des garanties complémentaires ou complémentaires aux garanties minimales et/ou aux garanties facultatives.
Elles doivent s’appliquer de la même manière aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, allocataires).
Vos cotisations ne varient pas en fonction de votre état de santé.
Votre contribution en tant qu’actif et la contribution de vos personnes à charge ne changent pas avec l’âge.
Vos cotisations en tant que retraité et vos personnes à charge peuvent varier en fonction de votre âge.
