La constitutionnalité de l’ordonnance biennale sur les assurances : une solution incertaine et un stimulant de rédemption

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Le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1er, de la loi sur les assurances est conforme à la Constitution car il ne méconnaît pas le principe d’égalité. Comme pour le contrat d’assurance, l’item, les autres contrats, le législateur a pu à juste titre fixer une courte durée limitée à deux ans, contre cinq ans en droit commun.

Récemment, des hommes politiques ont demandé à la Cour de cassation de soumettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires constitutionnelles à l’occasion de leur recours contre l’arrêt de la Cour d’appel déclarant irrecevable l’action en revendication de leurs créances d’assurance. La deuxième chambre civile a approuvé la soumission des QPC au Conseil constitutionnel (Civ. 2e, QPC, 7 oct. 2021, n° 21-13.251).

Respect de l’article L. 114-1 de la loi sur les assurances relatif au principe d’égalité devant la loi – dérivé du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et de la citoyenneté, préambule de la Constitution. de 1946 et l’article 2 de la Constitution de 1958 – ont été remis en cause dans la première QPC, « dès lors qu’elle soumet les actions du contrat d’assurance initiées par les professionnels non assurés contre leur assurance pour une durée limitée à deux ans Dans d’autres contrats, la Les actions des clients contre les professionnels sont soumises au délai de cinq ans de la loi type prévu à l’article 2224 ».

La question du respect par ce même article du principe d’égalité devant la loi et de la garantie des droits de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et de la citoyenneté a également été soulevée dans la deuxième QPC. de trouver une solution efficace, le droit au respect des droits de la défense et l’existence d’un procès juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des demandeurs et des parties « dès lors qu’il introduit des actions issues d’un contrat d’assurance initiées par un assuré non professionnel d’ici deux ans ».

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La décision tant attendue, rendue le 17 décembre 2021, que le Conseil constitutionnel a décidée « dans » le premier alinéa de l’article L. 114-1 de la loi sur les assurances, selon les termes de la loi n° 2006-1640 21 décembre 2006 Financement de la Sécurité Sociale 2007, est constitutionnel. « Une telle décision est décevante : ses incitations habituelles mais les incitations conduisent à des solutions discutables.

Une motivation classique mais évanescente

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La prise de décision encourageante se déroule en deux étapes. Sur le même sujet : La première édition du scooter display.

En premier lieu, selon le Conseil, « le contrat d’assurance se définit comme une garantie de risque particulière moyennant le paiement d’honoraires ou de cotisations. A cet égard, il se distingue des autres contrats, notamment des contrats soumis au Code de la clientèle. le législateur a pu payer, les actions nées des contrats d’assurance, un délai limité autre que le délai normal de prescription quinquennal applicable, l’absence de dispositions particulières, d’autres contrats.. selon les circonstances, il se rapporte à l’objet de la loi » (points 14 et 15).

C’est le côté habituel, mais embarrassant de la solution. Un certain nombre de décisions du Conseil ont ainsi favorisé, au fil des années, la diversité des situations – du moins en apparence – permettant une diversité de traitement juridique. La brèche a été ouverte dans une résolution du 9 avril 1996, déclarant que « le principe d’égalité n’est pas contraire au fait que le législateur traite différemment des situations différentes ou s’écarte de l’égalité pour des raisons d’intérêt public, si en tout état de cause, l’écart résultant du traitement est directement lié au fond de la loi  » 1998. 150, obs. P. Gaia). Cette violation est maintenant la source de l’abus.

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