La distribution immobilière gratuite ne doit pas être déclarée sur la propriété

Written By Sara Rosso

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L’enfant dont les parents avaient donné libre disposition du bien ne devait rien à ses frères et sœurs au jour de la succession, selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022.

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Pour la Cour de cassation, seules les donations, les « libéralités », peuvent être restituées dans la succession pour être partagées. Cependant, ce n’est pas un don car le don suppose la pauvreté de celui qui l’a fait et il n’est pas certain que les parents aient eu l’intention de s’appauvrir pour leur fils.

Par conséquent, les bénéfices reçus sur les bâtiments et les terres agricoles ne sont pas « rendus à la terre ». Ainsi, la Cour a rejeté la requête des parents et sœurs qui, lors du partage de la succession, exigeaient que l’une d’entre elles remette à la masse au partage la valeur des bénéfices dont il avait bénéficié depuis plusieurs années.

Les parents n’avaient jamais exigé les loyers

Les parents n’avaient jamais exigé les loyers

Ses parents avaient loué un logement à ce fils mais n’ont jamais exigé le montant du loyer. Ceci pourrez vous intéresser : Distributeur automatique de billets ou produit d’appel… Que gagne réellement la banque sur votre hypothèque ?. La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier ne devient donc pas un avantage indirect pouvant être rapporté par les héritiers des biens hérités des parents.

Les tribunaux appliquent régulièrement cette jurisprudence constante. Il a notamment expliqué en octobre 2013 que si le loyer non perçu par les parents représentait une certaine valeur dont ils étaient privés, cela ne signifiait pas qu’ils étaient pauvres.

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