La limitation contractuelle d’indemnisation (LCI) : qu’est-ce que c’est ?

Written By Sara Rosso

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La limitation contractuelle d’indemnisation est une clause peu connue du grand public, qui permet à l’assureur de limiter son obligation en matière d’indemnisation. Comment ça marche?

De nombreuses polices d’assurance dommages aux biens contiennent une clause de limitation de responsabilité (LCI). Cette clause ne doit pas s’imposer au client, mais doit faire l’objet d’une étude de faisabilité conjointe entre l’assureur et l’assureur. Sans changer les autres dispositions du contrat, cela représente la responsabilité maximale de l’assureur après qu’un sinistre a été présenté. Cela lui permet, si le client l’a accepté, de conserver l’intégralité du risque sans recourir à la coassurance ni solliciter une réassurance facultative.

Pour un client professionnel, cette option peut être prise s’il a plusieurs opérations différentes qui ne sont pas susceptibles d’être affectées par le même sinistre. Le LCI représente alors la valeur en capital assuré de l’objet le plus important. Cependant, cela n’est possible que si le client est confronté à des événements aléatoires. En cas d’événements naturels d’envergure nationale ou d’événements impliquant des actes de malveillance, cette limitation contractuelle ne peut s’appliquer.

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Exemple : une entreprise souhaite assurer trois bâtiments dans trois zones différentes avec des valeurs respectives de 75 000, 100 000 et 150 000 euros. La clause LCI prévoit alors que l’indemnisation maximale pour l’ensemble de ces immeubles est de 150 000, soit la valeur de l’immeuble le plus cher quel que soit l’immeuble endommagé. Cela permet à l’assureur de ne pas assumer l’obligation de 325 000 euros, soit la valeur totale des biens assurés.

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Quel en est l’impact sur les garanties ?

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De plus, cette clause n’affecte pas les limitations de certaines garanties ou de certains biens, si elles sont inférieures à cela. Ceci pourrez vous intéresser : Le code de la route introduit trois nouveaux panneaux. Aussi, la limitation contractuelle de l’indemnité ne doit pas empêcher l’application de la règle du capital proportionnel (la valeur assurée s’avère inférieure à la valeur réelle du bien constatée au moment du sinistre).

Cela permet aux assureurs de limiter volontairement leur responsabilité pour les sinistres qui peuvent s’avérer très importants. Par exemple, en cas d’indemnisation des dommages tant aux bâtiments assurés qu’aux tiers, l’assureur ne souhaite pas dépasser le montant spécifié dans le contrat.

Il est bien entendu qu’il s’agit de la limite maximale d’indemnisation par sinistre jusqu’à laquelle l’assuré peut réclamer des dommages aux biens assurés. Il est important que l’assuré vérifie le montant de cette limite avant la signature du contrat.

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