La maison achetée ne doit correspondre qu’à la description du notaire

Written By Sara Rosso

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Seules les informations portées dans l’acte notarié de vente comptent pour déterminer si le bien est conforme à ce qui était prévu. Il n’est pas nécessaire que l’acheteur recherche d’abord un terrain de mauvaise qualité, a expliqué la Cour dans une décision rendue le 8 décembre. Une fois qu’un élément supplémentaire est défini, il doit être présent.

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Un couple a acheté une maison de ses informations sur acte notarié mentionnant les maisons convertibles, ce que les acquéreurs n’avaient pas recherché auparavant. Ils ont simplement ordonné à un agent immobilier de trouver une maison de trois chambres. Constatant plus tard qu’il n’était en effet pas possible de transformer le toit, ces acheteurs exigèrent une indemnisation du client. La maison est plus petite que la déclaration faite au notaire et est incluse dans son bon de commande.

Le logement recherché importe peu

Le logement recherché importe peu

Ces acheteurs ne peuvent pas se plaindre, la réponse de l’acheteur, puisque l’auberge est une opportunité qu’ils n’ont pas recherchée auparavant, selon l’ordre donné à l’agent immobilier. Lire aussi : Nouvelle formation en octobre au Centre National de la Construction en Paille à Montargis. Ceci, selon lui, est un élément de confort supplémentaire et sinon, les acheteurs ont toujours une maison qui correspond à leurs besoins.

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Quoi que veuillent les clients, la justice a prévalu. L’important est de comparer ce qu’ils ont acheté, selon l’entente signée, avec ce qu’on leur a donné. Et évidemment ils ont acheté des combles aménagés qui n’existaient pas, ce qui justifie leur demande d’indemnisation.

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