La mention « comme neuf » est interdite sur les produits reconditionnés commercialisés en France

Written By Sara Rosso

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Le législateur a voulu encadrer la vente de produits d’occasion en France. L’un des règlements appliqués demande aux concessionnaires d’interdire l’expression « comme neuf ». La législation a également clarifié les caractéristiques des appareils qui doivent être considérés comme remis à neuf. Celle-ci doit être justifiée par son état général.

La commercialisation des produits d’occasion est désormais soumise à une réglementation stricte. Le matériel proposé ne doit plus porter ce qualificatif sans répondre aux caractéristiques attribuées par la loi. En particulier, il doit être restitué dans un état identique à celui d’un produit neuf. Le dire est interdit. De nouvelles réglementations sont en effet apparues. Supprimez l’utilisation de l’expression « comme neuf », quel que soit l’état de l’appareil. La mesure est déjà en vigueur et les plateformes spécialisées sur ce marché semblent l’avoir compris. La loi a également clarifié la procédure à suivre pour que le produit soit considéré comme remis à neuf.

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Vérifier au préalable l’état de l’appareil

Vérifier au préalable l'état de l'appareil

Dans les applications du cadre législatif français, deux conditions sont désormais requises pour qu’un dispositif soit présenté comme renouvelé : A voir aussi : Argent – Assurance habitation : les tarifs baissent.

Il pourra être précisé que le produit a été reconditionné en France. Dans ce cas, les démarches mentionnées ci-dessus doivent être entièrement réalisées en France.

L’acheteur peut alors informer l’assureur de ces caractéristiques lorsqu’il souhaite souscrire un contrat pour protéger son appareil. Vous pouvez également utiliser au préalable un comparateur d’assurances. La simulation vous permettra de trouver l’offre la plus adaptée du marché et d’évaluer le montant de ses coûts.

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Un baromètre réalisé par Recommerce, acteur du secteur, en 2021 témoigne du développement de ce matériel d’occasion en France. 6 personnes sur 10 les préfèrent au nouveau modèle.

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Éviter toute source d’ambiguïté

Les Français l’utilisent surtout pour les appareils électroniques. Ils étaient revenus aux appareils proposés par les experts après vérification et nettoyage. Le choix s’explique par le prix pour les deux tiers des acquéreurs. Il est de 15 à 60% moins cher par rapport à celui d’un modèle neuf. Cependant, l’état et l’âge du produit restent déterminants.

La loi précise qu’il ne doit en aucun cas être présenté comme ayant les qualités d’un équipement neuf. C’est pourquoi les concessionnaires doivent éviter les expressions « comme neuf », « état neuf » ou « comme neuf ». Des plateformes spécialisées dans le secteur ont indiqué avoir pris connaissance de la législation. C’est notamment le cas de Back Market qui a remplacé les termes « comme neuf » par « parfait état ».

La nouvelle réglementation a été proposée par un arrêté publié au journal officiel le 18 février 2022. Le communiqué indique toutefois une application à partir du 1er janvier 2022. La mesure concerne les appareils tels que les smartphones, les tablettes ou les ordinateurs, souvent disponibles selon main Ils pouvaient aussi le diffuser sur le marché ce qui était utile pour réguler sa circulation.

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