La question d’occasion de la semaine : Combien de voitures d’occasion pouvez-vous acheter et vendre par an ?

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée, Sara vous présente les nouveaux faits d'actualité 

C’est une question qui revient souvent dans les lettres à la rédaction ou sur notre forum (www.forum-auto.caradisiac.com).

En bref : la loi n’impose pas de limite au nombre de véhicules achetés et vendus par an, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi l’a rappelé dans une réponse à un député en 2010 (voir encadré en fin d’article). Et les services d’immatriculation des véhicules de l’ANTS (Agence Nationale des Titres d’Assurance) traiteront avec vous 50 dossiers par an, si nécessaire, si les dossiers sont en règle et complets.

Mais ce n’est qu’une base, car il faut alors distinguer plusieurs cas.

Le risque est de se faire taxer de commerce illégal

Le risque est de se faire taxer de commerce illégal

Théoriquement encore, les Préfectures ne sont pas censées comptabiliser les cartes grises délivrées pour une même maison des impôts, mais si la « rumeur » est supérieure à six ou sept par an, le risque de faire contrôler l’impôt augmente. Attention il n’y a rien d’officiel et cela dépend des préfets.

Le seul risque est donc d’être taxé pour commerce illégal après un contrôle fiscal, en raison des bénéfices fréquents de la revente de voitures personnelles. Lire aussi : 10 biens à vendre à moins d’une heure de Paris. Dans ce cas, la TVA devra être payée pour toute la valeur ajoutée, et l’administration pourra déposer une plainte pénale.

Mais honnêtement? Pourquoi contrôler ? C’est souvent une plainte d’un voisin un peu jaloux qui trouve que vous changez trop de (belles) voitures. Dans ce cas, l’administration estime qu’il ne s’agit pas d’une plainte, mais d’une « information ». Ou se référant à une préfecture ardente.

Question écrite 13994 publiée au Journal Officiel du 17/06/2010 par Mme Catherine Dumas (Paris – UMP) – Page 1511

Madame Catherine Dumas attire l’attention du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la taxe sur la vente de véhicules par les personnes physiques.

« Certaines catégories de contribuables non professionnels (principalement des collectionneurs de véhicules anciens ou militaires ou des travailleurs de l’automobile) sont confrontés à l’insécurité juridique concernant l’achat et la vente de voitures d’occasion.

Si la délivrance des cartes grises est limitée à une même personne sur une année, il semble cependant qu’aucune disposition du code général des impôts n’établisse précisément le nombre de véhicules qu’une personne est autorisée à acheter ou à vendre chaque année, qu’elle ne peut . Être assimilé à l’activité commerciale qui doit être enregistrée au registre du commerce et aux règles fiscales pertinentes.

Il souhaite connaître les règles fiscales applicables dans ce domaine.

Réponse du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée au JO Sénat du 25/11/2010 – Page 3103

« L’article 34 du code civil définit les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par des personnes physiques et résultant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que cette activité est exercée de manière habituelle, dans un but lucratif. et au nom de la personne qui réalise ces opérations. De même, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ils sont assujettis à cet impôt, en vertu des dispositions de l’article 256 A du CGI, le développement d’une économie économique indépendante activité, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient son statut juridique, son statut vis-à-vis des autres impôts et la forme ou la nature de l’intervention. Un particulier n est donc assujetti à la TVA dans la mesure où elle est réalisée de manière habituelle. En revanche, les particuliers qui agissent en tant que sujets passifs qui s’adonnent ponctuellement à cette activité ne le peuvent pas. Comme pour l’impôt sur le revenu, il n’existe pas de seuil de nombre de ventes de véhicules d’occasion par une personne permettant de déterminer si l’activité est soumise à la TVA ou non. Il s’agit de situations factuelles à analyser au cas par cas. Toutefois, lorsque la personne physique, vendeur de véhicules d’occasion, a la qualité d’assujetti au regard des dispositions précitées, elle peut bénéficier de l’exonération au titre de la TVA, prévue à l’article 293 B du KGI, qui exonère lui. payer la taxe, lorsqu’il n’a pas obtenu au cours de l’année civile précédente un volume d’affaires hors taxe sur son chiffre d’affaires de 80 300 euros ou 88 300 euros lorsque le volume d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas 80 300 euros.

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