La recherche en droit face au flou du crédit d’impôt recherche

Written By Sara Rosso

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L’arrêt rendu le 14 octobre 2022 (n° 443869) par le Conseil d’Etat marque une nouvelle page dans le débat sur la question de savoir si la recherche en droit est une recherche au sens d’un crédit d’impôt recherche. Ce crédit d’impôt est destiné à inciter les entreprises à renforcer leurs efforts de recherche scientifique et technique pour accroître la compétitivité du système productif français. Sauf exceptions (sur lesquelles, cf. CGI, art. 244 quater B, I, al. 1), les sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées au régime réel – y compris les sociétés commerciales dont l’activité n’est pas de nature commerciale, telles que dans ce cas une SELARL d’avocats1 – un crédit d’impôt est accordé au taux de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant (CGI, article 244 quater B).

En l’espèce, le litige opposait les services fiscaux à une SELARL d’avocats qui employait, dans le cadre d’une convention de formation à la recherche industrielle (« Acordo Cifre »), un doctorant qui a effectué des recherches sur « Les particularités de la procédure de divorce »2. avec la même motivation qu’une condamnation prononcée en 2014 par la cour administrative d’appel de Paris3, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé en 2020 – dans un arrêt qui n’a pas fait l’honneur de Légifrance, mais des colonnes du Recueil – que cette dépense ne pouvait être qualifiée de dépense de recherche au sens du crédit d’impôt recherche, précisant que « le fait que ce salarié ait été embauché dans le cadre d’une convention Cifre et que la société requérante ait bénéficié pour les années concernées de subventions versées par la L’Association pour la Recherche Technologique (ANRT) n’a aucune influence sur la qualification juridique pour l’application du droit fiscal »4. Le 14 octobre 2022, le Conseil d’État a confirmé cette solution de manière plus nuancée, soulignant que la recherche en droit n’est pas, en principe, exclue des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, mais précisant aussitôt que tel n’est pas le cas. cas d’une recherche juridique effectuée par un salarié au sein d’un cabinet d’avocats.

Éligibilité de principe des dépenses de recherche en droit au crédit impôt recherche

Dans un courrier en date du 3 décembre 2021, le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle a informé le président de l’association « La thèse Cifre en droit » que le périmètre du crédit d’impôt recherche n’excluait pas la recherche juridique, ce crédit d’impôt étant ouvert aux tous secteurs d’activité et tous types d’entreprises5. Sous certaines conditions, les réponses aux demandes individuelles des contribuables peuvent être invoquées par ces derniers sur le fondement de l’article L. 80-A, n° 1, du livre des procédures fiscales6. Toutefois, la doctrine ne constitue qu’une interprétation formelle de la loi fiscale opposable aux services fiscaux pour autant qu’elle émane des autorités compétentes en matière fiscale, c’est-à-dire principalement du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’action et de la comptes publics, le directeur général des finances publiques et le directeur de la législation fiscale7. Lire aussi : Assurance habitation : agents diviseurs de zonage des risques. Tel n’est cependant pas le cas d’une réponse ou d’une circulaire du ministre de la justice8 ou encore du directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle. Peu importe car l’essentiel est ailleurs. Du côté des contribuables, la doctrine administrative n’a d’importance que lorsqu’elle s’ajoute au droit fiscal. Sinon, ce n’est qu’une paraphrase. Tel est le cas ici.

S’appuyant sur l’article 49.º septs F de l’annexe III au code général des impôts, les magistrats du Palais-Royal – contrairement à ce qu’avaient fait les juges de la caisse – ont commencé par rappeler que l’enquête menée dans le domaine de la loi ne peuvent, en principe, être exclus du champ d’application du crédit d’impôt recherche.

A cet égard, l’article 49 sep. Le F de l’annexe III du code général des impôts définit les opérations de recherche scientifique ou technique pour l’application du crédit d’impôt recherche, définition qui s’inspire du manuel de Frascati élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont la dernière édition date à partir de 201510. L’enquête judiciaire correspond à l’une des deux formes d’enquête appliquée visées par cette disposition, en l’occurrence « la recherche de solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un certain objectif choisi à l’avance » et dont le résultat « consiste en un modèle probatoire ». .. de méthode »11.

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Inéligibilité au crédit impôt recherche des recherches de nature juridique effectuées par une salariée d’un cabinet d’avocats

Toutefois, le principe d’éligibilité des frais de recherche juridique au crédit d’impôt recherche est immédiatement atténué par un inconvénient grave, dans le cas où « les frais de personnel exposés au titre d’un doctorant en droit employé pour effectuer des recherches de thèse au sein de l’entreprise candidate le les particularités de la procédure de divorce ».

A première vue, il peut sembler quelque peu surprenant que l’affirmation de l’éligibilité de principe de la recherche en droit au crédit d’impôt recherche n’ait pas donné lieu à la censure de la sentence prononcée par la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait conclu de manière concise que ces les dépenses ne pouvaient être qualifiées de dépenses de recherche au sens de ce crédit d’impôt. Pour le comprendre, il convient de rappeler la formulation de l’arrêt du Conseil d’Etat : « Si les recherches effectuées dans le domaine du droit ne peuvent en principe être exclues, les recherches de nature juridique effectuées par un salarié au sein d’une cabinet d’avocats, dont l’objectif est d’identifier les dispositions légales applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans le domaine, ne peut donner lieu au bénéfice de ce crédit d’impôt pour charges de personnel afférentes. » En d’autres termes, les travaux de recherche d’un doctorant en le droit au sein d’un cabinet d’avocats consisterait, à la manière d’un avocat, à identifier les dispositions relatives à une problématique donnée et à analyser une pratique juridique existante dans un domaine, dupliquerait celle de l’avocat dans le cadre de ses dossiers.

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Le raisonnement suivi par le Conseil d’État appelle trois séries d’observations

Tout d’abord, résumer la recherche en droit à l’identification des dispositions légales applicables et à l’analyse d’une pratique existante dans un domaine donné est extrêmement réducteur, presque caricatural. Il s’agit de rédiger des dossiers de jurisprudence, notamment comme le font les candidats aux concours de la fonction publique, devant lesquels chaque question appelle nécessairement une réponse connue à l’avance. Dans les instances internationales, le titre de docteur fait également défaut pour les membres des principaux corps de la fonction publique française. Depuis plusieurs années, certaines grandes instances étatiques exercent une pression constante pour que leurs membres puissent jouir du titre de docteur, échappant à l’obligation de rédiger une thèse et de la soutenir. Cela reflète une mauvaise compréhension de ce qu’est la recherche, en particulier la recherche juridique. Le travail des avocats – notamment des doctorants, des enseignants-chercheurs, des avocats, mais aussi des magistrats – est nuancé. La justice automatique est le déni de justice et sa dimension humaine.

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En l’espèce, tant en appel qu’en cassation, il a été considéré que l’argument portant sur les particularités de la procédure de divorce ne constituait pas une enquête au sens du crédit d’impôt enquête sans que les magistrats aient eu connaissance de son contenu, c’est-à-dire disons, uniquement sur la base de son titre. La solution est donc grossière, d’autant plus que les travaux sur les difficultés soulevées par la procédure de divorce abondent. L’objectif était d’identifier les dispositions relatives à cette matière et de décrire leur mise en œuvre, mais aussi de formuler des propositions pour résoudre ou contourner les difficultés pouvant survenir. Une thèse sur les particularités du processus de divorce a une dimension prospective qui en fait un travail de recherche, comme toute thèse digne de ce nom. Malheureusement, les juristes n’ont pas le temps de se pencher sur cette question, d’où l’utilité d’appeler un doctorant dans le cadre d’une convention Cifre. Concernant l’article 49.º sep. F de l’annexe III du code général des impôts, une enquête a été menée qui consiste à trouver des solutions nouvelles pour résoudre les difficultés posées par la procédure de divorce et dont le résultat est un modèle probatoire permettant de vérifier les hypothèses de départ et de démontrer qu’elles peuvent être appliqué efficacement dans la pratique. Cette dimension prospective est totalement occultée par l’arrêt du 14 octobre 2022, qui sous-entend qu’il faudrait séparer le bon grain de l’ivraie avec, d’une part, des thèses à finalité créative liées à de nouveaux enjeux (p. intelligence artificielle, métaverse, taxation des cartes artistiques non fongibles ou, peut-être dans un avenir proche, loi lunaire, etc.) et, d’autre part, des thèses plus analytiques sur des sujets déjà largement couverts par la jurisprudence et la doctrine. Aussi séduisante soit-elle, cette distinction est, en fait, peu opérationnelle dans la pratique. En matière juridique, le vrai Les ficultés ne sont pas toujours au rendez-vous, la loi étant une bête à mille têtes où le diable se cache dans les détails. Une thèse sur les particularités du processus de divorce peut parfaitement faire preuve d’originalité et d’ingéniosité. Il peut constituer un véritable travail de recherche – au sens scientifique du terme – et pas seulement une compilation.

Ensuite, l’arrêt du 14 octobre 2022 suggère implicitement que la recherche dans le domaine du droit n’est pas éligible au crédit d’impôt recherche lorsqu’elle est effectuée par un doctorant salarié d’une profession juridique : avocat, notaire, commissaire de justice. Selon la vision réductionniste du Conseil d’État de ce qu’est cette recherche, cela fait double emploi avec le travail de ce professionnel. A l’inverse, les travaux de recherche effectués par un doctorant en droit entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche lorsqu’il est employé par une entreprise dont l’activité juridique n’est pas son activité principale : laboratoire pharmaceutique, usine, banque, compagnie d’assurance, etc.

Enfin, ces arguties fiscales ne sont pas qu’un passe-temps académique. C’est, avant tout, un frein aux thèses Cifre en droit, ainsi qu’à toutes les autres sciences sociales et humaines. Cela va à contre-courant de la politique de promotion doctorale, dont le pari est stratégique. Il est donc urgent que le ministre de l’Economie et des Finances clarifie les doutes par une réponse ministérielle et, surtout, que le législateur aborde la question en gardant à l’esprit que « la loi est la plus grande force dans les écoles de l’imaginaire » (J. Giraudoux, La guerre de Troie n’aura pas lieu).

1. En ce sens, CE, 8 et 3 s.-sec., 7 juillet. 2006, n° 270899, Dr. Superviseur. 2006. Com. 768, terminé. L. Olléon; RJF 10/2006, n° 1156, p. 843, cron. Y. Bénard ; BDC 10/2006, n° 111, conclu. L. Olléon; BOI-BIC-RICI-10-10-10-10, 13 juillet 2021, § 1.

2. Voir plus particulièrement sur le doctorat en alternance, M. Séjean, « Pour une filière juridique du doctorat en alternance », in États généraux de la recherche en droit et justice, LexisNexis, 2018, p. 43 s.

3. CAA Paris, 9e ch., 27 novembre 2014, n° 12PA05144, RJF 3/2015, n° 179 ; v. précédemment sur cette question, F. Douet, Le doctorat en recherche juridique va-t-il vers le crédit d’impôt recherche ?, D. 2018. 1873 ; Non éligibilité de la rémunération d’un doctorant en droit au crédit d’impôt recherche ?, JCP 2018, n° 36, p. 1514 s.

4. CAA Bordeaux, 4e ch., 4 juillet. 2020, n° 18BX03378, F. Douet, Le doctorat en recherche juridique est-il au sens du crédit d’impôt recherche ?, art. précédent, spéc. page 1874 : « frais de personnel exposés par un cabinet d’avocats dans le cadre de l’engagement d’un salarié pour effectuer une enquête judiciaire dans le cadre d’une thèse de doctorat en droit, pour lesquels le cabinet entend bénéficier du crédit d’impôt accordé par les présentes dispositions , ils ne peuvent être qualifiés de frais de recherche, au sens des dispositions précitées de l’article 244 quater B du code général des impôts ».

5. Cette correspondance est rapportée avec l’accord du président de l’association La thèse Cifre en droit, M. Alexandre Auriol.

6. En ce sens, v. BOI-SJ-RES-10-10-20, 4 mars 2020, § 130. Pour cela, il doit s’agir d’une interprétation formelle d’un texte fiscal, c’est-à-dire d’une interprétation claire et précise de ce texte.

7° Sauf le cas particulier des impôts et taxes relevant de la compétence d’une administration non fiscale ; v. par exemple Cir. du ministre de l’équipement relatif à l’indemnité pour dépassement de la limite légale de densité, CE, 9 et 8 s.-sec., 3 déc. 1999, n° 181532, Lebon ; D. 2000. 303, obs. H.Charles; impôt dr. 2000. Com. 639 ; RJF 1/2000, n° 56.

8. En ce sens, CE, 7 et 8 ss., 23 fév. 1987, n° 60620, RJF 4/1987, n° 389 ; CE, 9 et 7 ss-sec., 11 juin 1986, n° 49825, RJF 8-9/1986, n° 778.

9. CAA Bordeaux, 4e ch., 4 juillet. 2020, n° 18BX03378, précédent. ; CAA Paris, 9e cap., 27 novembre 2014, n° 12PA05144, précédent.

10. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, 13 juillet 2021, § 1 ; OCDE (2016), Manuel de Frascati 2015 : Lignes directrices pour le recueil et la communication des données issues de la recherche-développement expérimentale. Mesurer les activités scientifiques, technologiques et d’innovation, éd. OCDE

11. Voir plus. sur cette question, F. Douet, art. précédent, spéc. nos 7.

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Qui peut saisir un tribunal de commerce ?

Introduction. Le tribunal de commerce statue sur les litiges entre commerçants ou particuliers et sur les litiges relatifs aux actes de commerce. Le tribunal de commerce est signifié par citation ou requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat, sauf convention contraire.

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Comment déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce ? Il existe plusieurs procédures pour déposer une réclamation devant le tribunal de commerce. La procédure la plus utilisée est la citation devant le tribunal de commerce. Il s’agit d’un acte adressé par un huissier à son adversaire, qui sert d’assignation au tribunal.

Qui peut faire appel d’une décision du tribunal de commerce ? Toute personne condamnée a un intérêt et une légitimité à agir.

Qui saisir en cas de litige avec un commerçant ?

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  • Si ce premier contact n’a pas donné satisfaction, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Qui contacter en cas de litige avec un commerçant ? contacter des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez vous tourner vers des conciliateurs et médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou vers des cabinets d’avocats et des branches d’avocats ou de justice, présents dans de nombreuses villes.

Où se plaindre d’un commerçant ? Si vous n’avez pas réussi à vous entendre avec un commerçant pour résoudre un problème avec un bien ou un service, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’OPC. Pour déposer votre plainte, vous devez d’abord contacter par téléphone un agent de l’OPC qui vous donnera les instructions nécessaires.

Comment Peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est déclenché par citation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier) informant une personne qu’une action est intentée contre elle et la convoquant en justice ou par requête : Acte solennel permettant la saisie d’un bien commun rechercher.

Quels motifs peuvent justifier l’existence d’une juridiction de commerce ? L’organisation des tribunaux de commerce en 1807 traduit le souci d’efficacité qui justifie aussi leur existence et leur pérennité. En premier lieu, les juridictions consulaires doivent, à travers leur juridiction, s’adapter aux exigences de l’activité commerciale.

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Quelle est la différence entre la cour et le tribunal ?

La différence entre un tribunal et un tribunal est qu’un tribunal rend des jugements et qu’un tribunal rend des jugements. Les tribunaux sont des cours de juridiction supérieure. Les juges ne peuvent pas connaître toutes les lois, tous les jugements, etc.

Quels sont les deux types de tribunaux ? Les juridictions de l’Ordre Judiciaire sont divisées en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales.

Quel est le rôle du tribunal ? En France, la Cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire, son rôle est de statuer sur le droit et non sur les faits des décisions.

Quelles sont les types de cour ?

tribunaux civils

  • Tribunal d’instance – Juge d’instance…
  • Cour judiciaire (CJ) …
  • Tribunal du travail (CPH) …
  • Tribunal de Commerce (TC)…
  • Juge local…
  • Tribunal de police. …
  • Cour criminelle. …
  • Bureau de vérification.

Quel est le rôle de la Cour ? Il sanctionne la bonne application de la loi par les autres juges (appelés juges de première instance). La nature du contrôle exercé par la Cour est plus liée à la loi elle-même qu’au litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est juge de la loi, de sa juste interprétation et de sa juste application.

Qui dirige la cour ?

On appelle « chefs de tribunal » certains magistrats siégeant dans une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Dans ce cas, les deux magistrats dirigent le tribunal, à savoir le premier président, magistrat par intérim, et le procureur de la République, magistrat du ministère public.

Qui est le tribunal ? La Cour a pour mission de résoudre, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques soulevées par les organes et institutions spécialisés des Nations Unies habilités à le faire. .

Quel est le tribunal le plus grand de France ?

La Cour de justice de Paris (TJ de Paris) est la juridiction qui a le plus grand nombre d’affaires traitées en France.

Quelles sont les trois principales juridictions judiciaires en France ? juridictions

  • Tribunaux civils de première instance.
  • Tribunaux criminels.
  • Cours d’Appel.
  • Tribunaux administratifs.
  • juridictions européennes.

Quel est le tribunal le plus important ? Cour Supérieure (France)

Quel est le meilleur court de France ? Le Nouvel Observateur Paris-Ile-de-France publie ce jeudi le premier classement des tribunaux. Nanterre, première de classe.

Qui est Au-dessus du tribunal ?

Premier président. Le premier président est celui qui préside la Cour de cassation ou une cour d’appel ou une juridiction prud’homale. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé de la magistrature en fonction au niveau de la Cour de cassation, de la Cour d’appel et du Tribunal du travail…

Quelle est la hiérarchie dans une salle d’audience? Les 3 grades du corps sont successivement : conseiller, premier conseiller, président. Les magistrats des tribunaux administratifs de droit commun sont membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Quel est le rang le plus élevé dans une salle d’audience ? Baumann Advogados Informatique Droit Dans l’organisation judiciaire, « Président » est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige un tribunal de première instance.

Comment saisir le tribunal sans avocat ?

Pour certains cas où un avocat n’est pas requis, vous pouvez vous défendre, que vous soyez demandeur ou défendeur. Vous pouvez aller au tribunal avec une motion ou une assignation. Avant l’audience, vous devez échanger vos prétentions et points de vue avec votre adversaire.

Qui peut remplacer un avocat devant un tribunal ? Il sera nécessaire de contacter le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend l’avocat afin qu’une audience soit fixée et que le litige d’honoraires soit tranché. La décision rendue par le bâtonnier est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel compétente.

Est-il obligatoire d’engager un avocat ? Allumer. A la cour d’appel, la représentation par un avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions aux procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, autorisation familiale, etc.)

Comment déposer une requête au tribunal ? La demande doit être datée et signée. il est possible de demander un montant correspondant aux frais que vous avez dû supporter pour la procédure (frais de déplacement, timbres, etc.). La demande dûment remplie doit être déposée ou envoyée par voie postale au greffe du tribunal compétent.

Comment saisir directement le juge ?

Pour les délits et contraventions, l’information judiciaire est facultative et peut être remplacée par une citation directe. L’assignation directe consiste à assigner le contrevenant directement devant le tribunal, sans passer par la « case » de l’information et de l’enquête judiciaire.

Comment contacter un juge ? Vous ne pouvez pas contacter directement le juge. Vous ne pouvez pas prendre rendez-vous directement avec le juge de votre choix, que ce soit par téléphone ou autrement. En revanche, vous pouvez vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.

Comment aller voir un juge ? Le juge est appréhendé par requête : Acte formel permettant l’inscription en justice, ou par citation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier) informant une personne qu’une action est intentée contre elle et l’assignant devant une juridiction.