La réforme du courtage contestée devant le Conseil d’Etat

Written By Sara Rosso

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Selon nos informations, une association de conseillers en gestion de patrimoine vient de décider de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir l’abrogation des textes relatifs à la réforme du courtage. Lire aussi : Cyclistes : attention au choix d’une assurance moto !. Le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) seront saisis dans un deuxième temps.

A la veille de l’entrée en vigueur de la réforme de la médiation, c’est une action en justice qui pose problème.

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