La suppression de la redevance s’accompagnerait d’un risque de « censure » par le Conseil constitutionnel, note l’administration

Written By Sara Rosso

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L’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par la Constitution, précise un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles, tandis que l’amendement sera à l’étude à partir du 21 juillet.

L’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par le Conseil constitutionnel et découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Alors que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) sera étudiée à partir du jeudi 21 juillet à l’Assemblée nationale , dans le cadre du projet de loi de finances de réforme, tel est le fil rouge du rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles publié le 13 juillet. Les deux administrations avaient été mandatées par Jean Castex en octobre 2021.

L’ancien Premier ministre leur avait demandé d’étudier, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur laquelle il s’appuie, une réforme de cette taxe, qui rapporte 3,1 milliards d’euros par an et qui finance France Télévisions, Radio France, Arte. , France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel. L’annonce par Emmanuel Macron, en mars, de la suppression de ce prélèvement de 138 euros par an et par foyer les a obligés à réorienter leur travail afin d’évaluer les risques de cette réforme du financement des télévisions et radios publiques.

« Volatilité des financements »

« Volatilité des financements »

Selon l’administration, le Conseil constitutionnel pourrait « censurer » une mesure qui revient à remplacer « une ressource dédiée par un financement du budget de l’Etat ». Car, rappellent les responsables, « le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé, y compris dans sa dimension financière », en France et en Europe, où les textes accordent aux médias publics « une importance vitale pour la démocratie ». Lire aussi : Assemblée générale 2022 : votera-t-elle pour ou contre le climat ?.

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Cependant, l’abrogation pure et simple de cette taxe affectée pourrait conduire à « une volatilité du financement, là où la PAC était une base stable ». Avec pour conséquence, le « risque d’attrition » des budgets, comme le montrent quelques exemples à l’étranger. L’Espagne et les Pays-Bas, qui ont fait ce choix il y a longtemps, « se caractérisent par une radiodiffusion publique plus faible ». Mercredi 13 juillet, la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, interrogée par les députés aux côtés d’autres responsables de l’audiovisuel public, a déclaré que le budget des médias publics en Espagne avait « baissé de 20% ».

Autre risque, la budgétisation pourrait aussi les pousser à se tourner vers plus de publicité. Leur image pourrait également en pâtir à l’étranger, où ils pourraient « être considérés comme [des médias d’État]. Enfin, leur indépendance éditoriale serait également menacée, tout programme critique pouvant être sanctionné par une coupe budgétaire. Le risque d’insatisfaction conduirait alors à « l’autocensure ».

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