L’Assemblée constituante approuve la loi de retrait, dans l’heure, des contenus à caractère terroriste sur Internet

Written By Sara Rosso

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Le Conseil constitutionnel a donné samedi son feu vert au projet de loi LREM, adopté fin juillet et qui impose aux éditeurs et hébergeurs de se montrer convaincants pour supprimer les contenus dits terroristes dans l’heure.

Les Sages ont été saisis par des députés de La France insoumise au sujet de ce texte qui adapte un règlement européen et reprend en partie l’une des principales dispositions de la loi Avia, largement contestée par le Conseil constitutionnel en juillet 2020.

Un an d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende

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La loi rend obligatoire la suppression du « contenu terroriste » en ligne dans un délai d’une heure auprès de tous les fournisseurs de services d’hébergement et introduit la possibilité pour les autorités nationales d’émettre des ordonnances de suppression transfrontalières. A voir aussi : JO 2024 : le Val-d’Oise dans la course aux délégations.

Le refus d’obtempérer à la suppression de ce contenu est passible d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende et peut, dans les cas extrêmes, s’élever à 4 % du chiffre d’affaires de la plateforme numérique.

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Des contenus qui « abusent de la liberté d’expression »

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Dans leur recours, les Insoumis ont estimé que le texte portait « une atteinte manifeste à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que « les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté d’expression et de communication » et « en conséquence les juge conformes à la Constitution ». Les Sages rappellent notamment que les contenus terroristes « constituent des abus de la liberté d’expression et de communication portant gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers ».

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L’injonction de retrait bien encadrée

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L’ordre de retrait doit aussi « comporter non seulement la référence au type de contenu en cause, mais aussi une motivation suffisamment détaillée », saluent les Sages. C’est l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), service de la police judiciaire, qui a été désigné pour délivrer les injonctions de retrait.

En outre, une personnalité qualifiée de l’Arcom (Autorité de régulation de l’audiovisuel et des communications numériques) peut recommander l’annulation d’une injonction de retrait si elle la juge infondée, voire saisir en urgence la justice administrative. Ainsi, « la détermination du caractère terroriste du contenu en cause n’est pas laissée à la seule appréciation de l’autorité administrative », note le Conseil.

Enfin, la possibilité pour les hébergeurs et éditeurs, qui contestent une injonction de renonciation, d’obtenir une décision de la justice administrative dans les 72 heures et dans un délai d’un mois en cas de recours, constitue, aux yeux des Sages, « promptement ».

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