L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

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Créée en 1978, l’assurance décennale est une assurance professionnelle pour les professionnels du bâtiment.

Elle doit être souscrite par toute personne physique ou morale ayant la qualité de constructeur, qu’elle soit artisan du bâtiment (électricien, maçon, plombier, etc.), professionnel intellectuel du bâtiment (courtier, architecte, maître d’œuvre, etc.). .), aménageur ou promoteur immobilier pour assurer la réalisation des travaux. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, est-ce obligatoire et peut-il être exigé ? Quels dommages couvre-t-elle et quelles sont les conditions ? Nous vous expliquons.

La décennale est obligatoire : vrai ou faux ?

La décennale est obligatoire : vrai ou faux ?

Et bien OUI, elle est obligatoire, et heureusement puisqu’elle garantit la réparation des dommages qui pourraient survenir sur une structure durant les dix années suivant la réception du chantier, c’est-à-dire le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Sur le même sujet : Vacances d’été : Vous avez besoin de souscrire une assurance habitation spécifique pour votre location ?. .&#xD ;

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ou de l’un des métiers précités, le professionnel sera considéré comme un constructeur. Et sur tout chantier, le constructeur assume sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage, mais aussi des éventuels acquéreurs successifs puisque, précisons-le, la garantie décennale est attachée au bien et non au propriétaire. Aussi, il sera tenu responsable des défauts constatés après réception des travaux.

Deux remarques à noter sur cette explication :&#xD ;

Quelles conséquences en cas de défaut d’assurance décennale ?

Les conséquences peuvent être très graves pour le professionnel du bâtiment qui n’a pas d’assurance décennale :

Et en cas de dépôt de bilan du constructeur durant la garantie ?

La garantie décennale d’une structure n’est pas affectée par la faillite du professionnel, et donc de l’assuré. L’assurance contractée garantit les conditions constatées sur la durée du contrat. Aussi, un professionnel qui cesse son activité 5 ans après des travaux ne remettra pas en cause la garantie décennale contractée sur le bien. En cas de malfaçon constatée plus de 5 ans après, le particulier fera alors appel directement à l’assureur, dont les coordonnées sont indiquées sur l’attestation d’assurance délivrée lors de la construction. Le cas échéant, le particulier pourra également s’adresser à la société liquidatrice qui se chargera de mettre l’activité du professionnel en état de cessation.

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La décennale : pour quels travaux et pour quels ouvrages ?

La décennale : pour quels travaux et pour quels ouvrages ?

La garantie décennale couvre certains dommages mais ne s’applique pas à tous les types de travaux. Pour ceux qui ne sont pas couverts par celle-ci, il existe d’autres garanties à activer en cas de sinistre.

Les travaux concernés

La garantie décennale est obligatoire pour deux types de travaux impactant la structure de l’ouvrage, qu’il s’agisse de construction, de rénovation, de réhabilitation ou d’extension :

Elle s’applique aux bâtiments jusqu’aux éléments qui en sont indissociables tels que le circuit de canalisations ou l’installation électrique, et qu’ils soient à usage professionnel ou à usage d’habitation. Elle s’applique également aux travaux de voirie et de construction nécessitant une fondation, comme une véranda, une terrasse, un abri de jardin ou une piscine. Nuance à signaler tout de même : les petits travaux occasionnels de bricolage et de menuiserie ne nécessitant pas de qualification professionnelle ne sont pas couverts par une garantie décennale.

Il convient de préciser qu’il s’applique aux seuls travaux réalisés par des professionnels du bâtiment, qui présentent généralement d’office une attestation décennale dès l’acceptation du devis. Si tel n’était pas le cas, il est fortement conseillé de leur demander d’abord de s’assurer de leur solvabilité, mais aussi et surtout de pouvoir souscrire une assurance dommages. A l’inverse, les travaux que vous effectuez ne sont pas couverts, du moins pas par cette garantie.

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Les dommages couverts

Plusieurs types de dommages peuvent malheureusement être subis par une structure, et tous ne seront pas couverts par la même assurance. La décennale ne couvre que ces trois types de dommages :

D’autres n’entrant pas dans l’une de ces trois catégories peuvent être couverts par une autre assurance.

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Ils peuvent être obligatoires ou facultatifs, mais dans tous les cas fortement conseillés pour couvrir tout risque de dommage subi ou causé :

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Quels recours en cas de dommage constaté ?

Quels recours en cas de dommage constaté ?

En cas de dommage constaté, le particulier peut invoquer la garantie décennale de deux manières différentes :

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Elle débute à la fin de l’année de parfait achèvement, et préfinance les travaux de réparation des avaries couverts par la garantie décennale constructeur, sans rechercher de responsabilité. Il se tournera vers l’assureur décennal du constructeur pour obtenir le remboursement des sommes préfinancées. Elle est obligatoire et ne pas y souscrire vous expose au même délit que la non-souscription à l’assurance décennale du professionnel, soit 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement. De plus, en cas de sinistre, le client devra entreprendre ses propres démarches auprès du constructeur, de son assureur, ou devant les tribunaux.

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