Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’intermédiation

Written By Sara Rosso

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Banque

La décision était très attendue : le Conseil constitutionnel a finalement jugé vendredi que la loi sur le courtage était constitutionnelle, rejetant les arguments de l’ANDCGP selon lesquels elle contredirait la liberté d’entreprise, syndicale et d’association. A voir aussi : Assurance de biens : comment Vyv entend se développer dans le domaine de la multirisque professionnelle.

La décision a été immédiatement commentée par les principales associations de courtiers, à commencer par la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit, qui l’ont largement saluée. « Tout au long de la rédaction de la loi sur le courtage, ce texte a toujours semblé refléter le besoin réel exprimé par les intermédiaires d’assurance et de crédit. Aussi, la nature de leur intérêt général de la part de l’Etat, considérant à la fois un meilleur encadrement des spécialistes et le renforcement de la protection des consommateurs comme importants », précisent les deux associations.

« Les directives et réglementations européennes introduites ces dernières années (GDPR ou DDA/MCD entre autres) sont souvent difficiles à mettre en œuvre sans notre aide et notre décryptage, notamment pour les brokers locaux. Par ailleurs, les enjeux liés à la digitalisation des entreprises, les exigences des consommateurs sont autant de raisons qui justifient cette loi, ainsi que l’utilité des associations professionnelles », expliquent Stéphane Fantuz, président de la CNCEF Assurance, et Christelle Molin-Mabille, présidente. du Crédit CNCEF.

La CNCGP a également répondu : « Les autorités ont régulièrement consulté la CNCGP au cours des derniers mois, qui est agréée par l’ACPR depuis le 22 mars. Il est resté ferme dans sa position en faveur de la loi, qui protège non seulement les courtiers d’assurance et les IOBSP (intermédiaires en services de banque et de paiement), mais aussi les investisseurs.

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La décision du Conseil constitutionnel revient désormais au Conseil d’Etat, que le prévenu avait séquestré, pour fixer la validité constitutionnelle de la loi sur le courtage.

En attendant, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit vous rappellent qu’à compter du 1er avril, tout intermédiaire qui souhaite s’inscrire pour la première fois à l’ORIAS en tant que courtier en assurance ou en crédit en qualité de courtier ou d’agent doit être membre d’une association professionnelle agréée. Les intermédiaires déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée en vigueur de la réforme et dont l’immatriculation ne change pas en cours d’année, ont jusqu’au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023, pour adhérer à une association agréée. .

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