Le gouvernement venait d’interdire par décret le commerce et la consommation de fleurs de chanvre contenant du CBD. Mais le Conseil d’Etat a examiné lundi cet arrêté et, saisi par des commerçants du secteur, le juge en chambre du Conseil d’Etat a suspendu provisoirement l’interdiction de commercialiser les fleurs et feuilles crues de certaines variétés de cannabis, même son THC. le contenu est inférieur à 0,3 %.
Le juge a relevé que ce seuil, en dessous duquel les produits sont exempts de propriétés stupéfiantes, est celui retenu par la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’usage industriel et commercial de certaines variétés de cannabis. C’est Xavier Pizarro, avocat au barreau de Marseille, qui avait demandé à la justice civile d’observer de plus près ce texte et demandé en référé au Conseil d’Etat sa suspension.
Cette décision intervient alors que le Conseil constitutionnel a précisé ce vendredi deux des critères de définition d’un produit stupéfiant, considérant que les produits à base de CBD, dont la fleur, n’entrent pas dans le champ de cette définition, une décision qui plaît aux professionnels. .
La notion de stupéfiant désigne les substances psychotropes qui se caractérisent par un « risque d’accoutumance » et des « effets nocifs pour la santé », ont estimé les juges dans leur décision, en réponse à une question de constitutionnalité prioritaire (QPC) posée par l’Association des fabricants de cannabinoïdes. . .
Stupéfiant ou pas ?
Le Conseil constitutionnel a rejeté sa demande, mais en a profité pour maintenir deux critères cumulatifs pour qualifier un produit stupéfiant : « l’accoutumance » et « la nocivité pour la santé », explique Me Scanvic, l’avocat du requérant. A voir aussi : Où en est l’actualité du CBD en France ?.
Les juges ont ajouté qu' »il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge », de classer certaines substances dans la catégorie des stupéfiants « en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales ».
« Nous sommes assez satisfaits de cette décision », a assuré pour sa part Aurélien Delecroix, le président du syndicat du chanvre.
Les juges européens ont rappelé en 2020 que, contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), cette molécule du cannabis aux effets psychoactifs, le CBD ne peut être considéré comme un stupéfiant, qui n’a « aucun effet psychotrope ni effet nocif sur la santé humaine ». « Des études scientifiques ont montré que le CBD agit dans le cerveau sur les récepteurs de la dopamine et de la sérotonine, ce qui en fait un produit psychoactif à part entière », jugeait la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (Mildeca) le 31 décembre. , évoquant notamment les éventuels effets « sédation et somnolence ».
