Le Conseil d’Etat est formel, le fisc peut surveiller vos réseaux sociaux

Written By Sara Rosso

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Le Conseil d’Etat vient de valider l’expérience menée par le ministère des Impôts et le Service des douanes depuis 2020. Elle consistait à surveiller les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter et certains sites marchands entre particuliers comme BonCoin pour détecter d’éventuelles fraudes.

Rappelons qu’en novembre 2019 nous évoquions dans nos colonnes cette nouvelle mesure controversée consistant en une surveillance massive des réseaux sociaux par le fisc et les douanes. Une expérimentation validée par les députés via l’adoption de l’article 57 de la loi de finances pour 2020.

Après accord avec l’Assemblée nationale, un décret d’application a été publié en février 2021 pour fixer les conditions de cette expérimentation. Voici ce qu’il dit : « Les administrations fiscales ainsi que les autorités douanières peuvent, par le biais de traitements informatisés, collecter en masse des données publiées sur les réseaux sociaux et les plateformes électroniques de mise en relation ».

Autrement dit, depuis 2020 Douanes et Fics peuvent scruter vos photos sur Facebook, sur Twitter et regarder les produits que vous vendez sur BonCoin pour trouver d’éventuels écarts avec vos déclarations, comme une piscine ou une résidence.

Bien sûr, cette mesure est perçue par les associations de défense des libertés sur Internet comme profondément draconienne. Par ailleurs, La Quadrature du Net a décidé de saisir le Conseil d’Etat en 2021 dans le but d’annuler cette expérimentation et de faire censurer le texte.

Le Conseil d’Etat autorise la surveillance des réseaux sociaux par le Fisc

Le Conseil d'Etat autorise la surveillance des réseaux sociaux par le Fisc

Or, nous venons d’apprendre que la Haute Cour vient de rendre son verdict le 22 juillet. Au grand dam de l’association, le Riksdag a décidé de se ranger du côté du gouvernement. Lire aussi : Banques, nouvelles banques : quels risques êtes-vous prêt à prendre avec votre argent ?. En d’autres termes, pas d’annulation ou de suspension de la surveillance des médias sociaux par les autorités douanières et fiscales.

Au contraire, cette pratique sera poursuivie, probablement grâce au vote de la prochaine loi de finances de 2022. Le Conseil de l’Est a estimé « que la collecte de données autorisée ne peut concerner que des contenus en accès libre ». Par ailleurs, l’institution a assuré que la mise en place technique du dispositif ne permettait pas « contrairement à ce qui est supporté, une collecte généralisée et indifférenciée des données personnelles lors de la phase d’apprentissage et de conception ».

Sans surprise, La Quadrature du Net dénonce cette décision du Conseil d’État, qui entérine la pérennité du système. « Politiquement, si on regarde tout ce qui se fait en matière de surveillance, quelque chose qui est expérimental pour une durée limitée s’inscrit quelques années plus tard dans le marbre législatif », assure Bastien le Querrec de La Quadrature du Net.

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