Le Conseil national a tranché : le règlement technique des deux-roues « doit être mis en place » en France

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

L’autorité administrative considère ce lundi 31 octobre que les mesures proposées par le gouvernement ne sont pas suffisantes pour alléger cette obligation européenne.

Un nouveau rebondissement : le contrôle technique des deux roues sera obligatoire en France. Le Conseil d’État a annoncé dans un communiqué ce lundi 31 octobre que « la décision prise par le gouvernement le 25 juillet, de revenir sur la mise en place du contrôle technique sur deux roues qu’il avait initialement décidé en août 2021, illégale ».

La plus haute juridiction administrative du pays considère que les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour atténuer cette obligation européenne, « parce qu’elles ne sont qu’à l’état de projet ou parce qu’elles ne permettent pas une amélioration suffisamment effective et significative de la sécurité des motards sur la route « .

Contacté par Midi Libre fin septembre, alors que des informations contradictoires circulaient sur cette mesure, le ministère de la Transition écologique, chargé des Transports, a été clair : contrôle technique des motos et autres scooters de 125 cm3 ou plus en France, il est . non. « Le gouvernement, par un arrêté du 25 juillet 2022, a abrogé l’arrêté d’août 2021 instituant une réglementation technique sur les motos à deux roues. »

Mais le Conseil d’Etat est là : les vélos seront mis dans le même bateau que les conducteurs, soumis à cette obligation depuis 1991.

Solutions alternatives

Pour être dans la lignée de Bruxelles, la France, comme d’autres pays européens, entendait mettre en place des solutions alternatives au contrôle technique visant à améliorer la sécurité des motards et à lutter plus efficacement contre la pollution et les nuisances. Ceci pourrez vous intéresser : Assurtech : Hepster met fin à son premier partenariat avec un courtier. Du point de vue sécuritaire, le gouvernement a particulièrement mis l’accent sur la réforme des permis de conduire, l’utilisation des équipements, l’amélioration des infrastructures…

À Lire  Changement climatique : Face aux menaces, les primes d'assurance habitation peuvent exploser

Concernant les pollutions et les nuisances, les mesures notifiées à la Commission européenne concernaient entre autres l’expérimentation de radars sonores, la lutte contre les pratiques non autorisées de changement des pots d’échappement ou encore l’instauration de zones contraignantes avec la circulation des véhicules les plus polluants.

Dans un communiqué publié vers 16 heures, le gouvernement demande que la décision du Conseil d’Etat soit prise en compte.

L’arrêté du 9 août 2021, « relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur » prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Le ministère de la Transition écologique précise que, toutefois, nous devrons d’abord publier les textes d’application. Et il ajoute qu’une consultation sera lancée « avec toutes les parties concernées dans les prochains jours pour déterminer les mesures à mettre en place ».

Sur le même sujet :
La mairie de Merlevenez s’est déroulée le lundi 12 décembre 2022 sous…