Le Parlement suisse ordonne au Conseil fédéral de numériser …

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Le Conseil national et le Conseil des États chargent le Conseil fédéral de permettre la création d’entreprises de manière entièrement numérique. La proposition dans ce sens a été adoptée. Cela comprendrait la promotion de l’utilisation des signatures électroniques et l’introduction de la numérisation des actes authentiques.

(Source : © Devènes / Services du Parlement / dt : Parlamentsdienste 3003 Berne)

(Source : © Devènes / Services du Parlement / dt : Parlamentsdienste 3003 Berne)

Les entreprises en Suisse doivent pouvoir se créer entièrement numériquement. C’est l’avis du Conseil national et du Conseil des Etats, qui en ce sens ont adopté la proposition soumise en mai 2021 par le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/Zurich).

« Il n’est pas possible de créer un emploi aujourd’hui sans interrompre l’accompagnement », indique le texte de la requête. Ko ajoute qu’en raison des formalités administratives, il faut plusieurs jours pour mener à bien ce processus, ce qui multiplie les coûts sans améliorer la qualité de la procédure.

En adoptant la proposition, le Conseil fédéral reçoit désormais un mandat pour favoriser la création d’entreprises numériques, rapportent les services parlementaires. L’exécutif doit donc favoriser l’utilisation des signatures électroniques. Il est également prévu d’introduire la numérisation des actes authentiques et de rendre opérationnel le registre des agents publics.

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