Le seul sport pour les formalités commerciales

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Le Guichet des Formalités du Commerce Electronique (Spécial Guichet) est un site sécurisé, où toute entreprise sera invitée à annoncer son offre, modifier ses conditions ou cesser ses activités à compter du 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme exploitant de ce site .

A partir du 1er janvier 2023, les démarches de constitution, de modification et de cessation des opérations doivent se faire en ligne sur le compte des démarches commerciales, ouvert début 2022 et géré par l’Institut national de l’industrie immobilière (Inpi),

Suite à la loi Pacte, une seule boutique formalites.entreprises.gouv.fr regroupe les outils d’une dizaine de sites différents et remplace désormais le site des Centres d’Administration des Entreprises (CFE). Il permet aux entreprises et aux professionnels d’utiliser tous les moyens administratifs pour s’immatriculer, modifier ou suspendre leurs activités ou saisir leurs comptes.

Complètement rompu, vos processus métiers ainsi que vos comptes annuels se font désormais sur cette nouvelle plateforme. Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité et leur permet de compléter leurs pratiques en ligne auprès des organismes publics concernés. Un gain de temps considérable pour les cinq millions d’entreprises confrontées à ces tendances chaque année

Le site propose également une assistance en ligne et sur site, pour accompagner les professionnels dans la réalisation de leurs pratiques.

Qui peut utiliser le même espace ?

Un entrepreneur (gérant ou petit entrepreneur) peut remplir les formulaires en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé mandataire) d’exercer les fonctions au nom de l’entreprise en écrivant une délégation.

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Il peut également déléguer ce mandat à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l’acte de concession ou d’arrêté doit être remise lors d’une action en justice sur le site.

Comment fonctionne une boutique ?

Le Déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou représentant) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte est personnel. Ceux qui ont un compte « e-procédures » à l’Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser la même boutique.

Pour compléter son dossier, le déclarant saisit les informations en ligne et joint les documents endommagés requis. Il est possible de démarrer un processus et de l’enregistrer dans le plan pour le terminer plus tard.

Les institutions compétentes (INSEE, services publics et fiscaux, greffes des conseils de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L’état d’avancement des systèmes peut être discuté à tout moment au comptoir, depuis le bureau de l’espace personnel.

Deux autres sites Web pour réduire le service Internet :

L’ouverture de ce site s’inscrit dans la stratégie plus large du gouvernement visant à faciliter la fourniture de services en ligne fournis par des professionnels. Deux autres portails ont été mis en ligne :

► Tout savoir sur la boutique disponible pour les applications métiers, CLIQUEZ ICI.

► Télécharger la plaquette de présentation du site

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