Les devoirs du courtier ont des limites par rapport à l’évolution du risque

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée, Sara vous présente les nouveaux faits d'actualité 

Dans son arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation rappelle un principe important pour les courtiers d’assurances : il appartient à l’assuré d’envisager de déclarer un changement de risque et d’adapter le contrat. A défaut, ce dernier n’a pas le droit de se retourner contre le courtier pour manquement à son devoir de conseil. Exemple par Morgane Hanvic, avocate associée chez Lexance […]

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