Les lois sur les copropriétés peuvent-elles m’empêcher de louer le même appartement ?

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Publié

le 22/01/2023 à 18h.

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Dans une copropriété, les règles peuvent-elles m’interdire d’exercer la copropriété ?

Oui. Vous êtes libre de faire ce que vous voulez de vos parties intimes, en respectant le sort de l’immeuble (1). Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir des restrictions justifiées par l’usage bourgeois de l’immeuble (caractère résidentiel des appartements). Tant qu’elle n’a pas été déclarée écrite, cette clause doit être respectée.

(1) Art. 9 I par. 1 de la loi n° 65-557 du 7.10.65.

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