Les modalités d’exercice des clauses de révision de prix dans les contrats de construction de maisons individuelles avec remise des plans | JURISPRUDENCE EUROPÉENNE

Written By Sara Rosso

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Publié le :

02/08/2022

I-  Le choix de l’indice :

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II- Les modalités de la révision :

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1- La révision totale sur une courte période : 

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La conjoncture économique actuelle, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, a des conséquences encore plus importantes sur les modalités de fonctionnement des clauses de révision des prix des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), qui sont soumises à dan. conditions bien particulières. Si le contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture d’un plan laisse aux parties la liberté de déterminer les modalités de révision du prix du contrat, il n’en est pas de même dans le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture d’un planifier. La révision du prix du contrat est en effet strictement encadrée par les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l’habitation, qui est d’ordre public conformément aux dispositions de l’article L. 230- 1 du code de la construction et de l’habitation. I- Le choix de l’indice : La loi fixe un indice, car conformément aux dispositions de l’article L.231-11 du code de la construction et de l’habitation : « Si le contrat défini à l’article L. 231-1 prévoit la révision de le prix, celui-ci ne peut être calculé qu’en fonction de la variation de l’indice national de la construction pour chaque métier qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans l’industrie de la construction, publié par l’autorité administrative. Autrement dit, seul l’indice, mieux connu sous le nom d’indice BT01, peut être sélectionné. Il est libellé comme suit : « L’indice qui sert de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. comparant cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque versement ou avant ce qui est prévu à l’article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties », en application de l’article L.231-11 du Code de la construction et Code du logement en i nous allons II- Modalités Révérend : Le Code de la Construction et de l’Habitation permet aux parties de choisir deux types de révision, à savoir : – Révision complète sur une courte période ; – Examen limité sur une période plus longue. 1- La refonte totale sur une courte période : Il y a un goudron parités L’article L.231-11, a) du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité « a) de la révision des prix en fonction de l’évolution de l’indice entre la date de signature du contrat et la date prévue à l’article L. 231- 12, que le prix ainsi révisé n’a subi aucune variation après cette date ; « . La date prévue à l’article L.231-12 du code de la construction et de l’habitation est la date à laquelle expire un délai d’un mois suivant la plus tardive des deux dates suivantes : les autorisations nécessaires à la construction ; – Soit à compter de la réalisation de la condition suspensive le contrat prend fin ou est considéré comme réalisé conformément aux articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation, autrement dit la date d’obtention du financement. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le caractère d’ordre public de ces dispositions et de confirmer que le délai à prendre en compte pour le calcul de la révision est bien celui qui s’écoule entre la signature du contrat et le mois suivant le plus tardif des deux dates mentionnées à l’article L. 231-12 du code de la construction et de l’habitation, qui est la date d’obtention du permis de construire ou la date de réalisation de la condition suspensive pour obtenir le prêt. En d’autres termes, les parties au contrat ne peuvent choisir entre les deux dates (Cass, 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733), une révision du prix engageant en l’espèce son intégralité. 2- Révision limitée sur une période de spéculation plus longue : Les dispositions de l’article L.231-11, b) du code de la construction et de l’habitation permettent l’option d’une période plus longue, à savoir « Révision à chaque versement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l’indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, ne peut être revue au-delà d’un délai de neuf mois après la date définie à l’article L. 231-12 lorsque la livraison envisagée doit avoir lieu après la fin de la livraison à partir du c cette période. » La révision est ensuite variable, car elle intervient alors à chaque échéance et ne peut être effectuée au-delà d’un délai de 10 mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : – soit à compter de la date d’obtention tacite ou expresse du permis de construire ; – soit la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention du financement des travaux de construction. De plus, cette méthode de révision est également limitée, car elle doit être exprimée en pourcentage. Si, conformément au 5° de l’article L.231-11 du code de la construction et de l’habitation, la révision « doit être comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l’indice », les dispositions de l’article R.231-6 sont une amende fixée de plein droit : « le plafond mentionné à l’article L. 231-11 est fixé à 70 % ». III- Respect du formalisme : Du fait du secteur protégé, les dispositions de l’article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitation prévoient un formalisme très détaillé et donc obligatoirement contraignant. Tout d’abord, « la personne responsable des travaux de construction doit porter les présentes conditions générales à la connaissance du pouvoir adjudicateur avant la signature du contrat ». Aussi, « elles doivent être reproduites dans le marché, cet acte doit également comporter, signé par le pouvoir adjudicateur, une clause selon laquelle ce dernier reconnaît en avoir été informé dans les conditions énoncées ci-dessus ». Enfin, le marché doit comporter une reconnaissance manuscrite du contenu des informations recueillies par le maître d’ouvrage Dans ces conditions, il est manifestement nécessaire de reproduire au moins intégralement dans le contrat les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l’habitation En conséquence, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4, 5e ch., 8 février 2012, n° 11/02844, SAS Maison Barbey Maillard c/ Mme Ngo Nyengue) a pu considérer que le contrat ne répondait pas à ce « répond trop partiellement à ces exigences » dans la mesure où une mention manuscrite était vraie, que les dispositions de l’article L. 231-12 n’avaient pas leur reproduction (voire les dispositions de l’article L 231-11 ). Les conseillers ont donc été d’avis que ce n’était pas une indication suffisante pour établir les informations nécessaires de la part du maître d’ouvrage. Idéalement, le constructeur doit également conserver la preuve qu’il a donné des explications au maître d’ouvrage avant la signature du contrat sur les termes de la révision des prix, au moyen d’une note d’information écrite signée par le constructeur. En effet, la sanction du non-respect de la formalité, prévue à l’article L. 231-11, est radicale, car : « en l’absence des informations prévues aux deux alinéas précédents, le prix qui figure au contrat n’est pas révisable  » … Cet article n’engage que ses auteurs.

En d’autres termes, seul l’indice, plus connu sous le nom d’indice BT01, peut être sélectionné.

Il est précisé comme suit : « L’indice qui sert de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque versement ou avant ce qui est prévu à l’article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties. », en appliquant correctement l’article L.231-11 du code de la construction et de l’habitation.

2- Une révision limitée sur une période plus longue : 

– Révision complète sur une courte période;

– Examen limité sur une période plus longue.

La date prévue à l’article L.231-12 du code de la construction et de l’habitation est la date à laquelle expire un délai d’un mois suivant la plus tardive des deux dates suivantes :

– Soit la date d’obtention, tacitement ou rapidement, des autorisations administratives nécessaires à la construction ;

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III-    Respect du formalisme : 

III-    Respect du formalisme : 

– Soit à compter de la réalisation de la condition suspensive le contrat prend fin ou est considéré comme réalisé conformément aux articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation, autrement dit la date d’obtention du financement.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le caractère d’ordre public de ces dispositions et de confirmer que le délai à prendre en compte pour le calcul de la révision est bien celui qui s’écoule entre la signature du contrat et le mois suivant le plus tardif des deux dates mentionnées à l’article L. 231-12 du code de la construction et de l’habitation, qui est la date d’obtention du permis de construire ou la date de réalisation de la condition suspensive pour obtenir le prêt.

En d’autres termes, les parties au contrat ne peuvent choisir entre les deux dates (Cass, 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733), une révision du prix engageant en l’espèce son intégralité.

La revue est ensuite variable, puisqu’elle a alors lieu à chaque date de paiement et ne peut être effectuée au-delà d’un délai de 10 mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

– soit à compter de la date d’obtention tacite ou expresse du permis de construire ;

– soit la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention du financement des travaux de construction.

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Qui fixe les conditions suspensives ?

Qui fixe les conditions suspensives ?

De plus, cette méthode de révision est également limitée, car elle doit être exprimée en pourcentage.

Si, conformément au 5° de l’article L.231-11 du code de la construction et de l’habitation, la révision « doit être comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l’indice », les dispositions de l’article R.231-6 sont une amende fixée de plein droit : « le plafond mentionné à l’article L. 231-11 est fixé à 70 % ».

Qui peut se prévaloir d’une condition suspensive ?

Aussi, « elles doivent être reproduites dans le contrat, et cet acte doit également comporter, signé par le pouvoir adjudicateur, une clause selon laquelle ce dernier reconnaît en avoir été informé dans les conditions qui leur sont prévues ci-dessus ».

Qui règle le compromis de vente ?

Enfin, le contrat doit comporter un accusé de réception manuscrit du contenu des informations recueillies par le pouvoir adjudicateur.

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Quelle garantie décennale ?

Quelle garantie décennale ?

Dans ces conditions, il faut manifestement au moins reprendre intégralement dans le contrat les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l’habitation.

En conséquence, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4, 5e ch., 8 février 2012, n° 11/02844, SAS Maison Barbey Maillard c/ Mme Ngo Nyengue) a pu considérer que le contrat ne satisfaisait pas à ce « répond trop partiellement à ces exigences » dans la mesure où une mention manuscrite est vraie, que les dispositions de l’article L. 231-12 n’ont pas été reproduites (voire les dispositions de l’article L 231-11). Les conseillers ont donc été d’avis que ce n’était pas une indication suffisante pour établir les informations nécessaires de la part du maître d’ouvrage.

Quelles sont les 4 garanties qui s’appliquent à des travaux de bâtiment ?

Idéalement, le constructeur doit également conserver la preuve qu’il a donné des explications au maître d’ouvrage avant la signature du contrat sur les termes de la révision des prix, au moyen d’une note d’information écrite signée par le constructeur.

Quel dommage couvert par assurance décennale ?

En effet, la sanction du non-respect de la formalité, prévue à l’article L. 231-11, est radicale, car : « en l’absence des informations prévues aux deux alinéas précédents, le prix qui figure au contrat n’est pas révisable  » …

Comment va evoluer le BT01 ?

Cet article n’engage que ses auteurs.

Comment va évoluer l’indice BT01 ?

Condition suspensive du prêt En effet, la loi dite SCRIVENER fixe les conditions juridiques de son application.

Qui publie le BT01 ?

Quelles sont les conditions suspendues ? Qu’est-ce qu’une condition ou une clause ? Les conditions suspensives sont des clauses attachées à l’avant-contrat de vente (qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis de vente). Si au moins l’un d’entre eux ne se réalise pas, la vente est annulée et le contrat perd sa validité.

Quand s’applique la BT01 ?

Evidemment, la condition suspensive est posée au profit des acquéreurs et ils sont les seuls à pouvoir en profiter.

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