Les retraites professionnelles ne devraient pas être obligatoires pour les indépendants

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Written By Sara Rosso

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La situation de certaines catégories à risque pourrait toutefois être améliorée grâce à des mesures ciblées, reconnaît le Conseil fédéral.

Les pensions professionnelles ne devraient pas être obligatoires pour les travailleurs indépendants. La situation de certaines catégories à risque pourrait toutefois être améliorée grâce à des mesures ciblées, indique mercredi le Conseil fédéral dans un rapport.

Les indépendants ne sont pas tenus de s’assurer auprès d’une institution de prévoyance. Ils courent donc le risque de ne pas constituer une provision suffisante pour leur retraite et de devoir recourir à des prestations complémentaires.

Le Conseil fédéral a analysé leur situation à la demande de la Commission nationale de la sécurité sociale. Selon lui, une obligation d’affiliation aux retraites professionnelles est difficile à mettre en œuvre. Il convient de vérifier que chaque pigiste est bien affilié.

Par ailleurs, le niveau des cotisations est fixé par rapport au revenu déterminant pour l’AVS. Celui-ci n’est fixé qu’au moment de l’imposition définitive, parfois avec un décalage de plusieurs années. Ce retard causerait de nombreux problèmes aux institutions de retraite. L’affiliation serait trop coûteuse pour la majorité des indépendants et ne répond pas à leurs besoins.

Cependant, le Conseil fédéral considère que certaines catégories d’indépendants sont plus exposées aux lacunes de prévoyance. Il s’agit notamment de personnes qui n’ont pas de salariés et qui réalisent de petits mandats peu rémunérés. Un renforcement de l’information sur les possibilités d’assurance serait utile, estime le gouvernement. Il serait également possible d’augmenter l’offre en leur permettant de s’affilier à n’importe quelle institution.

Les personnes qui quittent une activité salariée et démarrent une activité indépendante en utilisant une partie de leur avoir de vieillesse sont également à risque. Le Conseil fédéral propose de protéger le patrimoine de sortie afin de maintenir le niveau de couverture atteint avant le début de l’activité indépendante.

Quand se déclenche la prévoyance ?

Quand se déclenche la prévoyance ?

En plus du maintien du salaire de l’employeur, soit au 41e jour, au 61e jour ou au 91e jour, l’organisme de prévoyance verse à l’employeur des indemnités journalières supplémentaires (IJC) à l’IJSS afin que le salarié en congé perçoive 95% de son salaire net pendant la durée de l’arrêt. Sur le même sujet : Le prix moyen de l’assurance habitation continue de baisser.

Quand débute la retraite ? Elle débute à 30 jours pour 1 an d’ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d’ancienneté. Dans certains cas, la convention collective peut être encore plus favorable au salarié en augmentant la durée et le montant de la rémunération complémentaire versée par l’employeur et en supprimant les délais de carence.

Comment fonctionne la prévoyance en entreprise ?

Qu’est-ce qu’un contrat de retraite d’entreprise ? En principe, la prévoyance d’entreprise fonctionne de la même manière qu’une complémentaire santé collective. Il s’agit d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés.

Comment fonctionne une prévoyance en cas d’arrêt maladie ?

Grâce à la Prévoyance Professionnelle Obligatoire (RPO), vous bénéficiez automatiquement d’un complément de salaire après 45 ou 90 jours d’absence. Pendant ces périodes, votre employeur verse votre salaire.

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Comment fonctionne une caisse de prévoyance ?

Comment fonctionne une caisse de prévoyance ?

Une caisse de prévoyance est une société qui gère des contrats collectifs d’assurance de personnes. Les entreprises sont obligées de mettre en place un contrat collectif d’assurance décès pour les cadres et ingénieurs, sinon celui-ci reste facultatif.

Quand recevons-nous la pension ? La durée d’indemnisation est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et augmente de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté. Elle débute à 30 jours pour 1 an d’ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d’ancienneté.

Comment est versé la prévoyance ?

Les modalités de paiement sont fixées dans le contrat liant la compagnie à l’assureur. En principe, le versement des prestations complémentaires est subordonné à l’octroi d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Quels sont les 3 risques couverts par la prévoyance ?

Une police de prévoyance couvre les risques liés à la maladie, aux accidents et au décès.

Comment fonctionne une assurance prévoyance ?

L’assurance prévoyance désigne des contrats d’assurance destinés à vous protéger, vous et votre famille, contre les aléas de la vie liés à la personne. Individuels ou collectifs, ces contrats couvrent les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité et à la dépendance par le biais d’une aide financière.

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Quelle est la différence entre prévoyance et mutuelle ?

Quelle est la différence entre prévoyance et mutuelle ?

la complémentaire ou mutuelle santé couvre la maladie et plus généralement la santé, la prévoyance couvre les aléas de la vie (invalidité, incapacité et dépendance, décès).

Qui paie l’assurance maladie ? Si la couverture est obligatoire, l’employeur paiera une partie de la cotisation. En revanche, s’il est facultatif et que le salarié souhaite que ses proches bénéficient de la prévoyance de l’entreprise, il devra s’acquitter de la cotisation.

C’est quoi un contrat de prévoyance ?

En pratique, la notion de contrat de prévoyance est réservée aux contrats par lesquels l’assureur garantit le versement des prestations en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès de l’assuré.

Est-ce utile de prendre une prévoyance ?

Elle couvre ainsi les risques liés au décès, à l’incapacité ou encore à l’hospitalisation et offre des garanties pour vous et vos proches. S’il est essentiel pour les ménages fragiles, il l’est aussi pour les hauts revenus et notamment pour les chefs d’entreprise.

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