S’agissant du litige lié à la location de voiture, la Cour de cassation décide que les documents relatifs à la tentative de réconciliation ne peuvent être remis au juge sans le consentement des parties.
Publié le 12 septembre 2022 à 06:00, mis à jour le 12 septembre 2022 à 10:29. Temps de lecture 2 min.
Les consommateurs qui ont un litige avec un expert n’ont plus le droit à un tribunal sans médiateur, si leur litige est inférieur à 5 000 euros. Toutefois, en cas d’échec de la médiation, ils ne peuvent transmettre au juge, sans l’accord d’un expert, l’avis exprimé par le médiateur. S’ils le font, ils courent un gros risque, comme le montre le cas suivant.
Le 10 janvier 2018, Monsieur X paie 120 € sur le site du courtier Auto Escape pour louer une voiture en Italie. Le 4 mai 2018, la maison de location italienne refuse son véhicule : la carte Visa Premier qu’il utilisait pour payer était en fait une carte de débit, et non une carte de crédit, ce qui aurait permis de bloquer la caution.
Monsieur X réserve à nouveau ailleurs puis demande à Auto Escape de lui rembourser 120 €. La société américaine Expedia refuse, affirmant que ses conditions générales de vente stipulent que « seules les cartes de crédit sont acceptées ».
Monsieur X saisit alors l’agent de tourisme et de voyages, comme le lui impose la loi de modernisation de la magistrature au XXIe siècle (article 4) ; il affirme que la mise en garde d’Auto Escape n’est pas suffisante pour les clients français, qui utilisent le terme générique « carte de crédit » pour toutes les cartes bancaires. Elle montre, témoignages et coupures de presse à l’appui, qu’ils sont « piégés » à l’étranger depuis 2016, sans que l’entreprise ne réagisse. Il reproche à ce dernier de « manquer à son obligation d’information compréhensible » exigée par la loi sur la protection du consommateur (L 111-1).
En effet, le médiateur notait dans son rapport annuel 2017 que le terme utilisé pouvait « prêter à confusion » et demandait des « éclaircissements ». Après un litige, il a recommandé un « prêt de 100 euros » à l’agence de location pour son client. Une proposition qu’il répète, mais qu’Auto Escape rejette. Monsieur X a alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Marseille (Bouches-du-Rhône). Il détaille la recommandation ainsi que les documents échangés lors de la médiation.
Neutralité du juge
Mais il n’a pas le droit. Voir l’article : Trois risques lors de l’achat d’une voiture d’occasion. La médiation en France – contrairement à de nombreux grands pays européens, comme l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie, selon une étude de Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l’Autorité des marchés financiers – est soumise à l’obligation de confidentialité, doit favoriser la liberté des parties de la parole et, surtout, préserver la neutralité du juge .
La loi relative à la consommation (article L 612-3) précise que « la médiation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 », selon laquelle « les constatations du médiateur et de la les déclarations enregistrées au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers ni les convoquer ou les produire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale sans le consentement des parties ».
Auto Escape demande donc que cette violation soit sanctionnée par la nullité des poursuites ou au moins le retrait des pièces litigieuses. Le tribunal rejette les deux, à la seule réponse que la publication de l’avis « ne porte pas atteinte » à l’entreprise – ce que cette dernière conteste, estimant qu’il est destiné à influencer le juge. Le 26 juin 2019, il a condamné cette dernière à indemniser Monsieur X, lui remboursant le montant de ses deux loyers et lui versant 1 000 euros de dommages et intérêts : il a estimé, en effet, qu’elle avait commis une « faute » en s’abstenant de modifier ses documents contractuels.
La Cour de cassation, qui a saisi Auto Escape, révoque et annule son arrêt du 9 juin (2022, 19-21 798). Elle estime qu’il aurait dû « exclure officiellement » (c’est-à-dire même si personne ne le lui demandait) des documents confidentiels, donc irrecevables. Elle condamne Monsieur X à verser 3 000 euros à son adversaire et renvoie les parties devant le tribunal de Marseille. Rien n’empêchera alors ce malheureux d’accepter les arguments du médiateur… mais surtout sans le citer !
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