Logement : la sous-location, une pratique en pleine expansion, mais que dit la loi ?

Written By Sara Rosso

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Vous êtes locataire, vous partez pour quelques semaines et vous envisagez de sous-louer votre appartement ? Ce que vous devez savoir avant de laisser vos clés.

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Publié le 30 juin 22 à 12:13

Vous louez votre maison, partez en vacances et souhaitez gagner de l’argent ? Vous envisagez de sous-louer (louer tout ou partie du logement) ? Attention danger ! L’assujettissement est réglementé, même lorsqu’il n’est pas interdit.

Les loyers perçus par le locataire dans le cadre d’une sous-location sont les «  fruits civils  » du bien et appartiennent donc au propriétaire et non au locataire, a déjà jugé la Cour de cassation.

Sommaire

Il faut l’accord écrit du bailleur

Il faut l’accord écrit du bailleur

La seule exception à ce principe serait si le propriétaire avait autorisé le locataire à sous-louer le locataire à son profit, mais cette hypothèse est généralement exclue dans les modèles de baux d’habitation. A voir aussi : On vous dit tout sur le bon usage des scooters motorisés dans le Golfe de Saint-Tropez.

Que dit la loi du 6 juillet 1989 ?

Si rien n’est prévu dans votre bail à ce sujet (ce qui est généralement le cas), la loi du 6 juillet 1989, qui régit les relations entre locataires et propriétaires, s’applique. Et il nécessite un accord écrit du bailleur, pour le principe de la sous-location et pour le prix de la sous-location, qui doit rester inférieur au loyer payé par le locataire au bailleur.

La loi du 6 juillet 1989 vise à réglementer les relations entre un propriétaire/bailleur et son locataire. L’article 8 dit ceci : « Le locataire ne peut céder le contrat de location ou sous-louer le logement qu’avec l’accord écrit du bailleur, notamment sur le prix du loyer. Le prix du loyer s’entend au mètre carré de la surface habitable de le bailleur sous-loue les locaux ne peut être supérieur au montant payé par le locataire principal Le locataire adresse une autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours au sous-locataire En cas de résiliation du contrat principal, le sous-locataire peut faire toute réclamation .droit contre le bailleur ou tout titre d’occupation.

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De lourdes sanctions 

De lourdes sanctions 

Autre chose à savoir : avant de louer, pour être dans les clous, il vous faudra transmettre cette autorisation écrite de votre bailleur et une copie de votre bail en cours au sous-locataire.

Avez-vous l’intention de vous en passer ? Vous vous exposez à des poursuites judiciaires. Et de lourdes sanctions. Sans accord préalable avec le propriétaire du logement, le locataire risque la résiliation de son bail et le remboursement des loyers de sous-location, voire des dommages et intérêts en cas de dégradation, précisent les autorités.

« L’emploi est interdit dans les résidences universitaires gérées par le Crous ainsi que dans les logements sociaux », insiste également le service public. Mais selon la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier), on assiste depuis quelques années à une véritable tendance à l’entorse.

Ces dernières années, on assiste à un essor important des locations de courte durée, notamment des locataires qui sous-louent leur résidence principale sans se soucier de demander l’autorisation du bailleur, comme l’exige la loi.

La FNAIM rappelle que « le locataire reste libre de loger ses proches ou sa famille, ou de prêter ponctuellement son logement tant qu’il est libre », mais afin de pouvoir légalement sous-louer son logement, « il a être transparent avec lui. son propriétaire et obtenir son accord écrit. »….

Tout en précisant que le bailleur n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location « et n’a pas à justifier son refus ».

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Le locataire reste le principal responsable

A noter également qu’en cas de sous-location saisonnière (acceptée par le propriétaire/bailleur), certaines communes fixent la durée maximale de sous-location à quatre mois et imposent au locataire de faire une déclaration de location saisonnière en ligne.

Et, dans le cadre d’une sous-location, le locataire reste la principale réponse ! Si le sous-locataire ne paie pas le loyer ou dégrade le logement ? « Le locataire sera responsable vis-à-vis du propriétaire », rappelle la FNAIM. Le bailleur et le sous-locataire n’ont pas de relation juridique directe.

Il vaut donc mieux, pour le locataire et le sous-locataire, établir un contrat qui forme les termes de la sous-location : durée, montant de la sous-location, dépôt de garantie, préavis…

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La « jurisprudence Airbnb »

La « jurisprudence Airbnb »

Il convient également d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie avec le sous-locataire.

Si, en effet, le sous-locataire n’est pas tenu de souscrire une assurance habitation (sauf condition stipulée dans le contrat), il est fortement recommandé de le faire afin qu’il puisse se prémunir contre les risques locatifs.

La plateforme de location Airbnb a également été condamnée, en juin 2020, conjointement avec un locataire qui avait illégalement sous-loué son logement, à verser au propriétaire environ 58 000 euros. Le tribunal de Paris jugeant que la légalité de la transaction aurait dû être vérifiée par la plateforme.

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Quand un huissier relève les annonces sur Internet…

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Le locataire sans autorisation a caché son logement situé dans le quartier prisé du Marais, dans le 4e arrondissement de Paris, pendant 534 jours, soit 87 heures en 2016 et 77 en 2017.

En janvier 2022, une autre décision similaire a été confirmée en appel à Paris. Pour 656 jours de sous-location, le locataire avait perçu 38 759 euros. A ce jour, la jurisprudence semble cohérente et exige systématiquement ces remboursements dans leur intégralité.

Ces derniers mois, la sous-location sur Airbnb a donné lieu à plusieurs condamnations judiciaires. Toujours pour la même raison : un locataire a le droit d’héberger qui il veut chez lui, mais il ne peut cependant pas en tirer un profit financier.

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L’arrêt de la cour d’appel de Paris a révélé que le propriétaire avait reçu le pot de roses en février 2018. Un huissier a alors constaté que les annonces avaient été publiées sur Internet. Elle datait de 2011. Cependant, en raison de la prescription quinquennale (fin d’une période de cinq ans au-delà de laquelle le droit d’agir n’existe plus), seules les cinq années précédentes ont été prises en compte.

Quelle est la durée minimum d’une location ?

Autre conséquence de ce jugement, le propriétaire avait obtenu la résiliation du bail. Le locataire a quitté le logement en 2019.

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Est-il possible de louer un appartement pour 3 mois ?

Comme nous l’avons expliqué précédemment, la durée minimale d’un bail à loyer est d’un an pour un logement meublé servant de résidence principale (le logement est occupé par le locataire au moins 8 mois par an). Pour les locations vides, la durée minimale passe à un bail de 3 ans.

Est-il possible de faire un bail de 2 mois ?

Est-il possible de louer un appartement pendant 6 mois ? Le bail peut alors être oral ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (un jour, 3 semaines, 6 mois…) renouvelable. Le délai de préavis pour donner un préavis est le délai prévu dans le contrat.

Quel contrat pour location courte durée ?

Elle sera d’au moins un an et ne pourra excéder trois ans. Le contrat de bail doit mentionner clairement l’événement (familial ou professionnel) qui justifiera la reprise du logement, que ce soit pour vous-même ou pour donner un logement à un membre de votre famille.

Comment faire un bail de courte durée ?

Comme le précise l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut renouveler le bail de courte durée, sauf accord tacite avec le propriétaire. En échange du risque de perdre son logement dans les deux mois, le locataire bénéficie d’un montant de loyer généralement inférieur au prix du marché.

Quel contrat pour location courte durée ?

Le bail mobilité est l’une des principales mesures de la loi Elan, une loi particulièrement liée au logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. C’est un contrat de location de courte durée, plus souple et donc moins contraignant que le meublé classique. de location. louer.

Quel type de bail pour 3 mois ?

Bail de courte durée : les règles à respecter Bien qu’il ne soit imposé par aucune disposition réglementaire, le bail de courte durée doit être établi par écrit, lors de l’entrée du locataire dans les lieux, et sa durée ne peut excéder 3 ans en cas des baux conclus à compter du 1er septembre 2014.

Quelle est la durée minimale d’un contrat de location ?

Le bail mobilité est l’une des principales mesures de la loi Elan, une loi particulièrement liée au logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. C’est un contrat de location de courte durée, plus souple et donc moins contraignant que le meublé classique. de location. louer.

Est-il possible de faire un bail de 3 mois ?

Dans un contrat de location classique, le locataire peut quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis de trois mois, voire d’un mois de préavis. Le propriétaire ne peut récupérer son logement que sous certaines conditions, et pas avant la fin du bail de trois ans (six ans s’il est une personne morale).

Comment louer moins de 3 ans ?

Le bail doit avoir une durée d’au moins un an Le contrat doit être conclu pour une durée d’au moins un an. Ainsi vous pouvez, par exemple, proposer un bail de quinze mois, dix-huit mois ou même deux ans.

  • Vous pouvez, par exemple, prévoir un délai d’un mois, deux mois ou trois mois, sans avoir de motif particulier pour pouvoir donner un préavis. Enfin, vous pouvez prévoir une durée déterminée de trois ou six mois, par exemple, que le locataire ne pourra pas raccourcir.
  • Oui, un bail peut être signé pour une durée inférieure à 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Quel contrat pour location courte durée ?

Le bail durera au moins un an.

Un événement professionnel ou familial justifie cette époque exceptionnelle.

Quel bail pour une location de 6 mois ?

Le bail mobilité est l’une des principales mesures de la loi Elan, une loi particulièrement liée au logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. C’est un contrat de location de courte durée, plus souple et donc moins contraignant que le meublé classique. de location. louer.

Est-il possible de faire un bail de 3 mois ?

Comment faire un bail à court terme? Bail de courte durée : les règles à respecter Bien qu’il ne soit imposé par aucune disposition réglementaire, le bail de courte durée doit être établi par écrit, lors de l’entrée du locataire dans les lieux, et sa durée ne peut excéder 3 ans en cas des baux conclus à compter du 1er septembre 2014.

Quel type de bail pour une location saisonnière ?

Un bail mobilité vous donne plus de possibilités Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non renouvelable. La durée du bail peut être modifiée par avenant, celui-ci n’excédant pas dix mois. Cette modification ne peut être effectuée qu’une seule fois.

Comment faire un contrat de location saisonnière ?

Vous pouvez, par exemple, prévoir un délai d’un mois, deux mois ou trois mois, sans avoir de motif particulier pour pouvoir donner un préavis. Enfin, vous pouvez prévoir une durée déterminée de trois ou six mois, par exemple, que le locataire ne pourra pas raccourcir.

Quel type de bail pour 3 mois ?

Avec la location saisonnière des logements peuvent être proposés aux vacanciers. Si ce bail est similaire au bail de location prévu, il ne peut être conclu pour la même durée. La location saisonnière ne peut excéder 90 jours ou une saison.

Qu’est-ce qu’un bail de courte durée ?

Le bail de location saisonnière doit contenir des informations sur les signataires. Il doit également y avoir une description détaillée du logement. La durée du bail doit être indiquée dans le bail, qui doit être d’un maximum de 90 jours. Il doit informer le locataire du montant du loyer et du dépôt de garantie.

Est-il possible de faire un bail de 3 mois ?

Dans un contrat de location classique, le locataire peut quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis de trois mois, voire d’un mois de préavis. Le propriétaire ne peut récupérer son logement que sous certaines conditions, et pas avant la fin du bail de trois ans (six ans s’il est une personne morale).

Pourquoi Airbnb n’est pas en entreprise rentable ?

Qu’est-ce qu’un bail à court terme? C’est un bail où le locataire ne s’engage pas immédiatement sur une longue période comme dans un bail traditionnel (3 ans). Le propriétaire peut aussi récupérer plus facilement son bien puisqu’il doit attendre la fin du bail.

Vous pouvez, par exemple, prévoir un délai d’un mois, deux mois ou trois mois, sans avoir de motif particulier pour pouvoir donner un préavis. Enfin, vous pouvez prévoir une durée déterminée de trois ou six mois, par exemple, que le locataire ne pourra pas raccourcir.

Comment savoir si Airbnb est rentable ?

De plus, les locations Airbnb peuvent être plus chronophages et moins rentables selon votre emplacement (en termes de taux d’occupation). En effet, une location classique assure un remplissage quasi permanent contrairement à une location touristique et génère moins de gestion.

Comment calculer une location Airbnb ?

Quel est l’avenir d’Airbnb ? Airbnb ambitionne d’accueillir un milliard de voyageurs par an en 2028. Pour atteindre ses objectifs, la start-up va monter en gamme et se diriger vers l’hôtellerie.

Est-ce rentable de louer en Airbnb ?

Comment calculer la rentabilité d’une location saisonnière ? Par exemple, si vous louez votre bien pendant 20 semaines avec un loyer moyen de 700 euros par semaine (100 euros par nuit), cela laisse un revenu annuel de 14 000 euros. Le calcul ressemble à ceci : 14 000 / 300 000 * 100 = un rendement brut de 4,6 % pour vous.

Comment Airbnb se fait de l’argent ?

Airbnb calcule les frais de ménage en divisant le montant total des frais par le nombre de jours de séjour afin de donner aux visiteurs une idée précise du prix total d’une nuitée.

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Quelle est la commission de Airbnb pour les propriétaires ?

La conclusion est qu’en règle générale, on peut espérer générer entre 1,5 et 3 fois plus de rentabilité en louant en Airbnb que dans un bail classique. La location saisonnière est donc plus rentable, principalement dans les grandes villes touristiques de France.

Est-ce rentable de louer en Airbnb ?

Comment est payé un site Airbnb ? Airbnb facture des frais pour chaque transaction. Si vous êtes un voyageur vous paierez 6 à 12% des frais ajoutés au prix défini par l’hébergeur. Et en tant qu’hébergeur, vous laisserez 3% de vos bénéfices au site.

Est-ce rentable de louer en Airbnb ?

Airbnb : 3% de commission pour les propriétaires de locations de vacances contre 12% à 15% de commission pour les propriétaires de vacances. Réservation : 15 % à 18 % de commission pour les propriétaires de location à court terme contre 0 % de commission pour les voyageurs.

Comment faire du Airbnb toute l’année ?

La conclusion est qu’en règle générale, on peut espérer générer entre 1,5 et 3 fois plus de rentabilité en louant en Airbnb que dans un bail classique. La location saisonnière est donc plus rentable, principalement dans les grandes villes touristiques de France.

Comment devenir riche avec Airbnb ?

La conclusion est qu’en règle générale, on peut espérer générer entre 1,5 et 3 fois plus de rentabilité en louant en Airbnb que dans un bail classique. La location saisonnière est donc plus rentable, principalement dans les grandes villes touristiques de France.

Quelle loi régit le bail meublé ?

Vous pouvez le louer toute l’année à condition d’avoir annoncé votre activité de location à la mairie. Certaines grandes villes peuvent vous obliger à changer d’usage avant de pouvoir accueillir des voyageurs. L’hébergement non résidentiel est dédié à l’hébergement touristique.

En règle générale, en tant que partenaire de gestion ou co-hôte Airbnb, vous recevrez 10 à 20 % du montant de la réservation pour vos efforts. Donc, si une réservation d’une nuit est de 150 €, vous recevrez 30 €. Si la réservation pour une semaine est de 1050€, vous empochez 210€ et ainsi de suite.

Quelle est la durée minimum d’un bail meublé ?

LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à l’urbanisme réformé (1)

Est-il possible de faire un bail de 3 mois ?

Qu’est-ce que la loi 89 ? Le locataire ne peut céder le contrat de location ou sous-louer le logement qu’avec l’accord écrit du bailleur, y compris pour le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable du sous-locataire ne peut être supérieur au prix payé par le locataire principal.

Quand Peut-on résilier un bail de location meublé ?

Renouvellement de bail (location meublée) Le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour une durée d’au moins un an. Au terme du bail et à défaut de préavis donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit tacitement.

Quelle est la loi applicable au contrat de bail ?

Vous pouvez, par exemple, prévoir un délai d’un mois, deux mois ou trois mois, sans avoir de motif particulier pour pouvoir donner un préavis. Enfin, vous pouvez prévoir une durée déterminée de trois ou six mois, par exemple, que le locataire ne pourra pas raccourcir.

Quelle est la loi qui régit les baux d’habitation ?

Le locataire peut résilier le bail à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Il doit formaliser sa demande par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception ou de signification par huissier ou remise en main propre contre récépissé ou signée (voir notre modèle de lettre).

Quelles sont les conditions pour que la loi de 1989 soit appliquée ?

Le droit au logement locatif qui est principalement la résidence principale des locataires est défini par la loi n°. 89-462 du 6 juillet 1989. Depuis août 2015, le contrat doit être écrit et respecter un modèle type de bail défini par décret.

Quel type de bail pour une location meublée ?

Quelle loi fixe les règles applicables aux relations entre le bailleur et le preneur, en matière de baux d’habitation ? La loi est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les relations locatives et modifiant la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Quels sont les différents types de contrat de location ?

La loi du 6 juillet 1989 s’applique à tous les biens de résidence principale non meublés ou meublés. Je vous rappelle que le législateur considère qu’une résidence principale est un bien qui est habité plus de 8 mois par an, sauf pour un professionnel. obligation. , raisons de santé ou force majeure.

  • La résidence principale se trouve en bail à louer Le présent contrat de location, soumis à la loi n°. 89-462 du 6 juillet 1989, conclue pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable. Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois.
  • Bail-location : les différents contrats possibles
  • Le bail pour un logement vide. …
  • Location d’un logement vacant dont le propriétaire est une personne morale. …
  • Le bail pour un appartement libre. .
  • Le bail mixte. …
  • Le bail mobilité…
  • Le vrai bail en copropriété. …

Quelle est la durée minimum d’un bail de location meublée ?

Le contrat de location touristique. …
Durée du renouvellement du bail.Bail d’habitation « classique ».
Emplacement videlogement meubléDurée du bail

Quels sont les risques d’une Sous-location ?

Au moins 3 ans

– Au moins 1 an – si le locataire est étudiant : (au moins 9 mois

Pourquoi faire de la Sous-location ?

Si votre sous-location n’est pas signalée à votre propriétaire, il a le droit de résilier votre bail et de résilier la location. Il peut également réclamer des dommages et intérêts. La chose la plus sage à faire, quelle que soit la situation, est d’informer le bailleur et de ne rien faire sans son accord.

Pourquoi la Sous-location est interdite ?

Quels sont les droits d’un sous-locataire ? Les droits du sous-locataire sont fondés sur la relation juridique qu’il entretient avec le locataire. Le propriétaire n’a aucun droit mais seulement le locataire. A ce titre, il n’a aucun droit direct contre le propriétaire bailleur.

Pourquoi faire une Sous-location ?

Que ce soit à titre personnel ou dans une véritable démarche de sous-location professionnelle, la sous-location peut permettre au locataire de tirer le meilleur parti de l’espace de son logement (par exemple, un logement de grande surface lorsqu’il est seul) ou permettre à un tiers d’occuper son logement. occupée pendant son absence. (…

Pourquoi la Sous-location est interdite ?

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre sur le logement. La sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation : Rupture du bail ou du contrat de location sur le bail du locataire et le bail du sous-locataire.

Comment se passe la Sous-location ?

La sous-location est une pratique qui peut être avantageuse pour un locataire qui souhaite partager le coût du loyer ou s’absente de son logement (en raison d’un stage, d’un voyage…) sans vouloir résilier son bail.

Comment se protéger en cas de Sous-location ?

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre sur le logement. La sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation : Rupture du bail ou du contrat de location sur le bail du locataire et le bail du sous-locataire.

Comment se protéger en cas de Sous-location ?

Vous avez signé le bail avant le 27 mars 2014 : Toutefois, si une clause prévoit l’accord du bailleur, vous devez l’obtenir au préalable. Sinon, vous n’en aurez pas besoin. Le prix du loyer pour la durée de la sous-location est libre dans la limite de la durée de votre propre bail.

Qu’est-ce que je risque si je Sous-loue mon appartement ?

Contrat de sous-location Pour protéger les deux parties (locataire et sous-locataire), il est préférable de rédiger un contrat précisant les conditions de la sous-location. Ces conditions peuvent inclure la durée du bail, le montant et la date de paiement, etc.

Pourquoi la Sous-location est interdite ?

Contrat de sous-location Pour protéger les deux parties (locataire et sous-locataire), il est préférable de rédiger un contrat précisant les conditions de la sous-location. Ces conditions peuvent inclure la durée du bail, le montant et la date de paiement, etc.