[LOGEMENT SOCIAL] Il est difficile d’obtenir un logement social rapidement car l’offre de logements disponibles est faible par rapport à la demande. Priorité aux conditions salariales.
[Mis à jour le jeudi 29 septembre 2022 10:38] Bientôt il sera possible pour les locataires de logements sociaux de payer le loyer… dans les buralistes. L’hébergeur social Seqens a en effet conclu un partenariat avec la Française Des Jeux, et l’a annoncé le 28 septembre, à l’occasion du 82ème congrès HLM de l’Union Sociale pour l’Habitat, qui se tenait à Lyon. Ainsi, les locataires de ce propriétaire social d’Ile-de-France – filiale d’Action Logement et qui dispose d’un parc de 105 000 logements – pourront payer le loyer mais aussi les factures de gaz, d’électricité, d’eau et de téléphone. , en espèces ou par carte bancaire chez leur buraliste. Il leur suffit de télécharger l’application nirio, système de paiement mobile lancé par la FDJ, d’y scanner leur facture puis de présenter le QR code qui sera généré et une pièce d’identité au commerçant partenaire. Sequens et la FDJ espèrent qu’elle sera mise en place dès janvier 2023. Ce nouveau mode de paiement des loyers et des diverses factures doit au préalable être validé par l’Autorité de contrôle de la résolution prudentielle (ACPR). Les deux groupes soulignent que 10 000 buralistes sont déjà prêts à mettre en place ce système de paiement dans leurs magasins.
Les logements sociaux – souvent appelés HLM, pour HLM – sont des logements construits, entretenus et exploités par des offices HLM ou des entreprises de logement social, avec des aides de l’État. Le montant de votre loyer varie selon les catégories de logement, mais il est toujours réglementé. Son accès est, quant à lui, conditionné au maximum de ressources. Ce type de logement est donc destiné aux personnes à faible revenu.
Quels sont les différents types de logements sociaux ?
Il existe trois types de logements sociaux : ceux financés par le Prêt Locatif Facilité d’Insertion (PLAI) et qui s’adressent à des personnes en grande précarité, ceux financés par le Prêt Bail à Usage Social (PLUS) qui caractérisent les HLM locatifs, ainsi que comme ceux financés par le Prêt Locatif Social (PLS) et le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI), qui s’adressent à des personnes ne pouvant pas bénéficier de locations HLM mais disposant de revenus insuffisants pour se loger dans le secteur privé. Sur le même sujet : Trottinettes électriques : immatriculation bientôt obligatoire ?.
Pour bénéficier d’un logement HLM, le locataire doit être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementaires, eux-mêmes variables selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS ou PLI). Ces plafonds de ressources tiennent également compte de divers critères, dont la composition du ménage, la zone géographique. C’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du candidat locataire qui sert de critère de base pour l’attribution du logement social.
Quel salaire pour avoir un HLM ?
Pour connaître les plafonds de revenus pour l’obtention d’un logement HLM, il est nécessaire de déterminer la catégorie du ménage. A compter du 1er janvier 2022, les revenus annuels d’un célibataire demandeur d’un logement financé par le Prêt locatif à usage social (PLUS) ne doivent pas dépasser 24 316 € bruts à Paris et en Ile-de-France et 21 139 € dans les autres régions. A voir aussi : Sur quels critères votre enfant doit-il choisir une assurance pendant ses années d’études ?. Les revenus annuels d’une famille de 3 personnes sollicitant un logement financé par le prêt aidé à l’insertion ne doivent pas dépasser 28 582 € brut à Paris et les communes limitrophes et 20 370 € dans les autres régions.
Les personnes bénéficiant d’une décision favorable de l’exécutif du droit au logement (Dalo) et celles répondant aux critères de priorité fixés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Parmi eux : les personnes handicapées, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes vivant dans des logements insalubres… A noter que même une jeune famille ainsi qu’une personne seule vivant avec des personnes à charge bénéficient de conditions plus favorables qu’elles n’en obtiennent.
Pour obtenir rapidement un logement social, les candidats doivent se rendre sur le portail public demande-logement-social.gouv.fr pour déposer leur dossier. A travers ce site, les utilisateurs peuvent remplir un dossier et y joindre des pièces justificatives (état civil, contrat de travail, etc.). Il est également possible de s’adresser à la préfecture du département concerné, à la commune de la commune dans laquelle l’usager entend s’installer ainsi qu’aux sociétés de logement social, qui peuvent introduire une demande de logement social auprès des intéressés, accompagnée d’un avis expliquant la marche à suivre.
Demande de logement social
La demande de logement social, disponible sur le portail public demande-logement-social.gouv.fr ou directement auprès des préfectures, communes, sociétés de logement social, prend la forme d’un formulaire Cerfa n°14069. Voir l’article : CNP Seguros : Départs et arrivées au Conseil d’administration. Cette demande a pour objet de recueillir des informations sur l’état civil du demandeur, sa situation fiscale, sa situation professionnelle, son revenu fiscal de référence, ses ressources, son logement actuel, le motif de sa demande, le type de logement recherché. Pour que l’instruction de la demande de logement social soit complète, il est important de joindre au dossier toutes les pièces justificatives.
Les loyers des logements sociaux sont en moyenne inférieurs de 20 % à ceux du parc privé. Ils sont fixés par les propriétaires sociaux selon une règle de calcul qui tient compte de la surface du logement, de ses équipements, de sa position géographique… Chaque année au 1er janvier il y a une révision du loyer, selon la évolution de l’indice locatif de référence (IRL). En fonction de leurs revenus, les locataires peuvent bénéficier d’une réduction mensuelle, appelée réduction de loyer solidaire (RLS).
Les offres de logement sont notamment disponibles sur le portail Bienveo.fr, lancé par l’Union Sociale du Logement. Le site regroupe des logements appartenant à des propriétaires sociaux et disponibles à la location. C’est également le cas de la plateforme AL’in, proposée par Action Logement. Communes et préfectures regroupent également les offres de logements disponibles. Tout comme les centres d’accueil et de réinsertion sociale. Pour les consulter, il est nécessaire d’avoir fait une demande de logement social et d’avoir obtenu un numéro d’enregistrement unique.