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Quand on veut mettre fin à un contrat, quel qu’il soit, on se heurte parfois à une législation compliquée. Dans certains cas, la résiliation est simple comme bonjour, mais dans d’autres il faut respecter des délais de préavis assez longs… Passons en revue les lois qui s’appliquent aux modifications de vos contrats d’assurance, notamment la loi Chatel et la loi Hamon.
Loi Hamon et résiliation de contrat d’assurances
La Loi Consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Lire aussi : Pour accompagner leur abandon, les revenus de la transition écologique. Elle fait partie intégrante de la Loi Consommation et, à partir de cette date, tout assuré ayant conclu un contrat au plus tard permet tacite reconduction pour accomplir le délai minimum légal d’un an à terme, sans pénalités financières et sans avoir à vous justifier par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de délivrance.
Cela s’applique à la résiliation des polices d’assurance auto et moto, à l’assurance multirisque habitation et aux crédits immobiliers. Et à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier votre contrat de complémentaire santé basé sur la loi Hamon.
Cette dernière a également modifié le délai légal de rétractation : pour les contrats conclus à partir du 14 juin 2014, le délai de rétractation est de 14 jours, au lieu des 7 jours précédents.
Comment résilier un contrat selon la loi Hamon ?
Pour résilier le contrat selon la loi de Hamon, la démarche est très simple : après différents comparatifs, contactez l’assureur sélectionné et transmettez-lui les données liées à votre ancien contrat (numéro d’assurance, numéro de contrat, vos coordonnées et celles de l’assureur). Vous avez vraiment besoin d’envoyer un certain nombre de documents pour changer votre assurance auto.
Ce nouvel assureur se chargera d’adresser la demande de résiliation à votre ancien assureur et de préparer une demande d’envoi de votre relevé d’information. Lire aussi : Lyon : le conducteur d’une trottinette électrique blesse un enfant de huit ans. Votre ancien contrat sera résilié au bout d’un mois.
En cas de trop-perçu, il sera restitué après un délai maximum de 30 jours. Votre nouveau contrat prendra le relais de l’ancien pour vous offrir la couverture dont vous avez besoin selon le plan d’assurance que vous avez choisi. Un travail bien fait, n’est-ce pas ?
Assurance : qu’est que la loi Chatel ?
La loi Chatelli du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence dans les services aux consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 janvier. Ceci pourrez vous intéresser : 10 choses qui peuvent faciliter la vie des expatriés en Thaïlande. Celui-ci oblige votre assureur à vous informer du délai de préavis de résiliation de certains contrats.
Ces informations doivent ensuite vous parvenir avec l’avis d’expiration au moins 15 jours avant l’échéance. Même débordé par les tâches quotidiennes, grâce à ce rappel, il est possible de réagir à temps et de finir avant la prolongation silencieuse du contrat si vous souhaitez le modifier.
La loi Chatel s’applique aux contrats qui se renouvellent tacitement chaque année, aux contrats qui assurent les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles et aux assurances non-vie. Si votre assureur dépasse le délai et vous envoie un avis d’expiration moins de 15 jours avant la date de l’avis (ou ne vous en envoie pas du tout !), vous pouvez résilier votre contrat dans les 20 jours.
Comparez pour bien changer d’assurance
Rien de mieux pour changer d’assurance que de faire un comparatif selon les délais établis par la loi. Les comparateurs d’assurances en ligne vous aident à faire une simulation rapide et à choisir le bon taux d’intérêt et les bonnes garanties. Vous serez accompagné par des experts en assurance pour vous aider tout au long du processus de clôture.
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