La rédaction du Parisien n’a pas participé à la rédaction de cet article.
Lorsque vous souhaitez résilier un contrat, quel qu’il soit, vous êtes parfois confronté à une réglementation compliquée. Dans certains cas, la résiliation est un jeu d’enfant, mais dans d’autres des délais de préavis assez longs doivent être respectés… Résumons les lois qui s’appliquent aux modifications des contrats d’assurance, notamment la loi Chatel et la loi Hamon.
Loi Hamon et résiliation de contrat d’assurances
Le 1er janvier 2015, la loi consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », est entrée en vigueur. A voir aussi : Cesin réagit au nouveau cadre de compensation de rançon en cas d’attaque de ransomware. Il s’inscrit dans le cadre de la loi consommation et, à compter de cette date, tout assuré ayant souscrit un contrat à tacite reconduction peut le résilier à l’issue de la durée minimale légale d’un an, sans pénalité financière et sans avoir à se justifier par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il s’agit de la résiliation des contrats d’assurance auto et moto, de l’assurance multirisque habitation et des crédits immobiliers. Et à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier le contrat de complémentaire santé en se référant à la loi Hamon.
Cette dernière a également modifié le délai légal de rétractation : pour les contrats signés après le 14 juin 2014, le délai de rétractation est de 14 jours, au lieu des 7 précédents.
Comment résilier un contrat selon la loi Hamon ?
Pour résilier un contrat selon la loi de Hamon, la démarche est très simple : contactez l’assureur que vous avez choisi après différents comparatifs et transmettez-lui les informations relatives à votre ancien contrat (numéro d’assurance, numéro de contrat, coordonnées de vous et de l’assureur). Vous devez en effet envoyer un certain nombre de documents pour modifier votre assurance auto.
Ce nouvel assureur est chargé d’adresser la demande de résiliation à l’ancien assureur et de formuler la demande d’envoi d’un bordereau d’information. A voir aussi : Le RDV des Courtiers Le Mag’ – WebTV PLANETE CSCA – Programme du 09/12 – Replay du programme. Votre ancien contrat expire un mois plus tard.
En cas de trop-perçu, il est remboursé jusqu’à 30 jours plus tard. Votre nouveau contrat remplace l’ancien pour vous offrir la protection dont vous avez besoin en vertu du régime d’assurance que vous avez choisi. Affaires bien faites, non?
Assurance : qu’est que la loi Chatel ?
La loi Chatel du 3 janvier 2008 relative au développement de la concurrence dans les services aux consommateurs a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008. Sur le même sujet : Nouveaux plans du marché mondial de l’assurance moto et approche applicable pour la structure de développement 2022. Elle oblige votre assureur à vous informer du délai de préavis de certains contrats après leur expiration.
Ces informations doivent ensuite vous parvenir avec l’avis d’expiration au moins 15 jours avant la date limite. Même débordé par les responsabilités quotidiennes, ce rappel vous permet de réagir en temps utile et de déposer une demande de résiliation avant de reconduire tacitement votre contrat si vous souhaitez le modifier.
La loi Chatel s’applique aux contrats qui se renouvellent tacitement chaque année, aux contrats qui assurent des particuliers en dehors de leurs activités professionnelles et aux assurances dommages. Si votre assureur dépasse le délai et vous envoie un préavis moins de 15 jours avant la date de notification (ou pas du tout !), vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 20 jours.
Comparez pour bien changer d’assurance
Pour changer d’assurance, rien de mieux que de faire un comparatif dans les délais imposés par la loi. Les comparateurs d’assurances en ligne vous aideront à effectuer une simulation rapide et à choisir le bon taux et les bonnes garanties. Vous serez accompagné par des experts en assurance qui vous aideront dans le processus de résiliation du contrat.
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