En 2022, la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur prendra effet. Une vraie simplification pour l’assuré, qui peut résilier son assurance de prêt lorsqu’il rompt le contrat auto ou habitation. Surtout, en renforçant la concurrence sur ce marché majoritairement détenu par les banques, la résiliation à tout moment vous offrira de grandes chances d’économiser sur votre crédit immobilier. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce projet de loi tant attendu.
Sommaire
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une nouvelle loi qui réglemente la résiliation de l’assurance de prêt immobilier. En substance, il facilite la résiliation de votre contrat, et en dehors des délais habituels. En plus d’obtenir des choses pratiques pour l’assuré, l’idée est également de lui faire économiser de l’argent sur une police qui peut coûter très cher sur la durée d’un prêt hypothécaire.
La nouvelle loi pour résilier « à tout moment » son assurance emprunteur
Depuis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, les assurés ont la possibilité de résilier sans frais ni motif leur assurance auto, moto, habitation et accessoires « à tout moment », après une souscription d’un an. En décembre 2020, ce régime de rupture a été étendu, selon le même principe, aux mutuelles de santé. Au final, seule l’assurance emprunteur était encore attendue, avec une résiliation qui n’arrivait à échéance qu’une fois par an, soit pendant douze mois après la signature de l’offre de prêt. .
Cette différence de régime entre « l’assurance de tous les jours » et l’assurance de crédit immobilier a été l’une des raisons qui ont motivé la députée Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble), à l’origine du texte de loi : Lire aussi : Assurance habitation : quelle assurance pour un logement locatif ?.
« Le fait qu’il ne puisse pas résilier l’assurance emprunteur avant l’anniversaire de son contrat me semble être une anomalie. Et d’autant plus dans le cadre de la loi Hamon qui permet de résilier ses assurances auto, assurance habitation et contrats de tous les jours à à toute heure. »
Malgré son souci de simplification, l’adoption de cette réforme n’est intervenue qu’au terme d’un marathon parlementaire.
Un parcours du combattant législatif pour une résiliation plus simple
Avant la loi Lemoine, plusieurs lois visaient à faciliter la résiliation et à favoriser la concurrence en assurance emprunteur. La loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2015) et l’amendement Bourquin à la loi Sapin 2 (2018) ont tous voulu permettre aux assurés de choisir librement de déléguer (ou substituer) une assurance. Sur le même sujet : Les hypothèques Home eelysée coûtent 56,77 par mois. Mais dix ans après cette première tentative, le constat était que les banques possédaient encore près de 90% du marché (compagnies d’assurances France), avec pour conséquence un réel désavantage pour le consommateur.
L’idée de pouvoir résilier l’assurance emprunteur « à tout moment » a ainsi d’abord été intégrée dans un projet de loi dont l’ambition était « l’accélération et la simplification de l’action publique » (dite loi « ASAP »). fin 2020. D’abord adopté, l’amendement de Patricia Lemoine a été rejeté par une commission paritaire, avant que 26 articles de la loi ne soient finalement censurés par le Conseil constitutionnel.
Un an plus tard, « RIA » revient à l’Assemblée nationale, toujours soutenue par Patricia Lemoine, cette fois sous la forme d’une proposition de loi. Cette fois, la proposition est soutenue par plusieurs acteurs, dans un contexte où les taux d’intérêt bas font grimper le coût des assurances pour les banques (jusqu’à un tiers du coût du crédit). La réforme a d’abord été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée avant d’être rejetée par le Sénat début 2022. Une commission mixte (députés et sénateurs) a finalement accordé les violons aux deux chambres, et la loi a été annoncée. 28 février 2022. A cette occasion, Patricia Lemoine a souhaité « une grande avancée pour l’accès au crédit immobilier et le pouvoir d’achat de millions de Français ».
La loi Lemoine entrera en vigueur dès 2022
Après son adoption le 17 février 2022 et l’annonce au Journal Officiel du 28 février, la loi Lemoine pourra entrer en vigueur cette année, en deux temps : Ceci pourrez vous intéresser : Assurance trottinette électrique : 2 conseils pour bien choisir grâce aux comparateurs en ligne –.
Les autres dispositions de la proposition de loi Lemoine
La résiliation à tout moment était déjà une mesure très attendue, mais la loi Lemoine comprend également deux autres réformes majeures : la modification du droit à l’oubli et la fin du questionnaire de santé, qui vont toutes deux faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.
La modification du droit à l’oubli
A partir du 1er juin 2022, un emprunteur qui a été exposé à une maladie de longue durée ou à une maladie chronique (cancer ou hépatite C) ne sera plus obligé de le déclarer dans le questionnaire médical exigé par la compagnie d’assurance, si le protocole thérapeutique a été conclu en plus de cinq ans, sans rechute observée. Cette disposition s’applique aux anciens contrats comme aux nouveaux et engage à revoir l’ensemble du réseau de référence de la Convention AERAS.
La suppression du questionnaire de santé
Aussi à partir du 1er juin, le questionnaire de santé (qui sert de base au calcul de la cotisation) pour un grand nombre de prêts va disparaître. Cette disposition s’applique aux prêts inférieurs à 200 000 euros pour une personne seule (plafond de 400 000 euros pour les prêts à deux) et qui arrivent à échéance avant que le souscripteur n’atteigne l’âge de 60 ans. Un grand pas en avant pour ne plus souffrir de l’exclusion de garantie ou du prix prohibitif en raison de son état de santé.
Pourquoi opter pour une autre assurance de prêt ?
Trois raisons principales ont motivé le changement puis la facture de Patricia Lemoine :
Quels sont les avantages de la loi Lemoine pour les assurés ?
Combien peut-on économiser avec la loi Lemoine ?
Rappelons qu’assurer un crédit immobilier peut coûter jusqu’à une centaine d’euros par mois, en plus des remboursements. Les cotisations sont calculées en fonction de nombreux critères (âge de l’emprunteur, état de santé, durée du prêt, etc.) et ont tendance à augmenter en période de taux bas, car les banques réalisent alors leurs marges sur le produit d’assurance et non en remboursant le prêt.
Concernant les économies à réaliser, l’équipe de Patricia Lemoine les a estimées entre 5 000 et 15 000 euros pendant la durée du prêt :
Selon nos estimations, les économies peuvent même aller jusqu’à 45 000 euros pour certains profils. De son côté, l’UFC-Que Choisir estime qu’au total, la résiliation annuelle permettra aux propriétaires de récupérer pas moins d’un demi-milliard d’euros.
Loi Lemoine : comment procéder à la demande de résiliation ?
Pour poursuivre la résiliation avec la loi Lemoine, rien de plus simple, il suffit de suivre ces étapes :
FAQ Loi Lemoine assurance emprunteur
Quelle est la première loi encadrant l’assurance emprunteur ?
La toute première loi qui encadre la délégation d’assurance emprunteur est la loi Lagarde de 2010. Elle a ouvert le droit de souscrire d’autres garanties que celle proposée par la banque de prêt.
Qu’est-ce que la loi Bourquin ?
La loi Bourquin est en fait une modification de la loi Sapin 2. Cette modification a ouvert la possibilité pour les emprunteurs de résilier le contrat d’assurance de prêt chaque année à échéance, comme toute autre assurance.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli cancer ?
Le droit à l’oubli indique la possibilité pour les anciens malades du cancer de ne pas le mentionner dans le questionnaire médical imposé par les assurances de prêt. Avec la loi Lemoine, ce droit à l’oubli est porté à cinq ans : cinq ans après la fin du traitement, l’emprunteur n’est plus obligé de déclarer, et ne peut plus être discriminé en raison d’un problème de santé.
Comment changer son assurance crédit immobilier ?
Plusieurs lois vous permettent de changer votre assurance prêt hypothécaire à différents moments :
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