Loi Lemoine 2022 : ce qui change pour l’assurance prêt immobilier

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La loi Lemoine représente une véritable avancée dans l’assurance-crédit : elle assouplit les règles de résiliation mais aussi de paiement grâce à l’annulation des questions de santé et l’élargissement du droit à l’oubli. L’objectif de cet article est de rendre le marché de l’assurance prêt immobilier, aujourd’hui dominé par les banques, plus apte à redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs.

Qui peut bénéficier de la loi de Lemoine ? Que dit cette nouvelle loi sur l’assurance des emprunteurs ?

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Aujourd’hui, lorsqu’un emprunteur contracte un crédit immobilier, il reçoit plus de 8 fois sur 10 l’assurance que sa banque lui a consentie pour garantir le prêt. Pourtant, rien ne l’y oblige : choisir un assureur étranger peut lui faire économiser jusqu’à 15 000 €.

La loi Lemoine, portée par la députée Patricia Lemoine, a changé le statu quo et amélioré l’assurance de crédit immobilier dans 3 domaines : Voir l’article : Fraude aux tests Covid-19 : les pharmaciens qui risquent gros – 18/07/2022 – Actu .fr.

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Quand entre en vigueur la loi Lemoine ?

Les emprunteurs peuvent bénéficier de la loi Lemoine :

C’est une énorme amélioration pour l’emprunteur qui peut facilement rivaliser en termes d’assurance.

A la clé : la meilleure garantie avec le contrat et le profil les plus adaptés et une économie entre 6 500 € et 15 000 € sur toute la durée du prêt (source : Que Choisir).

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1. Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine

La loi Lemoine annule et remplace les lois Hamon et Bourquin* et vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment après la signature de votre prêt :

*La loi Hamon (2014) permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment mais dans la première année du prêt. Au bout de 12 mois, la loi Sapin II – amendement Bourquin (2017) s’appliquait et laissait expirer chaque année.

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2. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé

Les antécédents médicaux sont l’une des principales raisons de refuser ou de facturer un devis d’assurance pour mauvais prêt. Pour rendre l’assurance plus accessible aux emprunteurs, la loi Lemoine de 2022 supprime les enquêtes médicales sous certaines conditions :

Empruntez-vous à deux ? Pour bénéficier de la loi Lemoine, le montant emprunté (ou restant dû) doit être supérieur à 400 000 € et la composante assurance de chaque emprunteur est de 200 000 € maximum.

Quelle est la question de l’assurance emprunteur ?

3. La loi Lemoine améliore le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet de renoncer à certaines maladies auprès de l’assureur. En attendant, rappelez-vous que :

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La loi Lemoine vise donc à faciliter le crédit immobilier : elle ramène à 5 ans la durée légale du droit à l’oubli pour les personnes âgées atteintes de cancer et d’hépatite C. Ainsi ces personnes peuvent bénéficier d’une assurance-crédit sans surcoût, dans les mêmes conditions et tarifs que les autres assurés.

Par ailleurs, la loi Lemoine oblige les signataires de la convention AERAS à discuter de la possibilité :

Il est convenu que ces propositions doivent aboutir à un accord avant le 31 juillet 2022.

Les autres mesures 2022 en assurance prêt immobilier

Outre les délais d’expiration de l’assurance emprunteur et la modification des questions médicales, la loi de Lemoine comporte d’autres améliorations :

FAQ

La loi de Lemoine déplace la ligne en faveur de l’emprunteur !

La loi Lemoine vise à rendre plus équitable et plus honnête l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Elle se traduit en 3 étapes principales :

Elle s’applique à tous les prêts immobiliers à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle ils ont été contractés. Les emprunteurs en bénéficient automatiquement, il n’y a pas de démarches particulières à effectuer.

Le droit à l’oubli s’applique aux personnes atteintes d’un cancer : c’est le droit de ne pas divulguer leur savoir à l’assureur si le protocole thérapeutique est terminé depuis un certain temps et s’il n’y a pas de récidive à partir de cette date. Avec la loi de Lemoine, le droit à l’oubli s’applique après 5 ans sans retour du cancer et de l’hépatite C.

La loi de Lemoine, ou le récit d’une longue bataille juridique…

Posté par Emilie – Mis à jour le 19/09/22