Loi Lemoine et résiliation assurance de pret professionnel

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

Promulguée en février 2022, la loi Lemoine vise à rendre plus accessible le secteur de l’assurance-crédit. Dédiée principalement aux particuliers, cette loi offre également des avantages aux professionnels. Mais pour en bénéficier, la loi Lemoine impose des conditions bien précises aux entreprises.

Qu’est-ce que la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur pour les entreprises ?

Proposée par la députée Patricia Lemoine, la loi Lemoine a été votée le 28 février 2022 et vise à réformer certains aspects du marché de l’assurance emprunteur. Grâce à elle, il est désormais possible de résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Il s’agit uniquement des contrats d’assurance-crédit immobilier conclus pour financer l’acquisition de biens à usage professionnel (bureaux, inventaire, magasin, etc.) et personnel.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les offres de crédit contractées après l’adoption de la loi par les entreprises. Les anciens emprunteurs ont, quant à eux, la possibilité de résilier le contrat dès qu’ils le souhaitent à partir du 1er septembre 2022. A noter également que pour résilier leur assurance crédit logement, l’entreprise n’a plus l’obligation d’adresser une lettre nominative lettre avec accusé de réception. Vous pouvez donc résilier votre contrat par simple courrier ou par email. Vous pouvez également le faire dans votre espace client professionnel, si l’option est disponible.

La loi Lemoine, c’est aussi la suppression de toutes les formalités médicales pour les crédits dont le capital assuré peut aller jusqu’à 200 000 euros. Pour ces profils, vous n’avez plus besoin de remplir de questionnaire ni de fournir d’examen médical à votre assureur. Mais vous pouvez toujours demander des informations liées à votre mode de vie. Par exemple, que vous soyez fumeur ou non.

Un autre aspect réformé par cette loi est le droit à l’oubli. Les emprunteurs qui présentent un risque de santé aggravé peuvent se permettre de ne pas déclarer leur statut si aucune rechute n’a été enregistrée au cours des cinq dernières années. Avant l’adoption de la loi, ce délai était de 10 ans pour les assurés de plus de 21 ans.

Enfin, l’assureur a l’obligation d’informer annuellement l’emprunteur de son droit de rétractation. Elle doit également informer l’assuré des modalités d’exercice de ce droit. Ces informations peuvent être fournies aussi bien sur papier que par email ou depuis l’espace utilisateur.

Sous quelles conditions la loi Lemoine s’applique-t-elle aux professionnels ?

Pour les professionnels, l’assurance-crédit ne peut être résiliée que si le prêt a été souscrit pour financer un bien à usage mixte. Ceci pourrez vous intéresser : Assurance : qu’est-ce qu’une assurance pour louer une maison de vacances ?. Cela signifie qu’il sera utilisé comme résidence principale, mais aussi à des fins professionnelles.

Par ailleurs, la possibilité de résiliation ne concerne que les contrats d’assurance conclus par des personnes physiques. Les offres souscrites par les sociétés civiles immobilières sont donc exclues. Il en va de même pour les crédits à la consommation. Pour les rachats et regroupements de crédits, cette loi ne s’applique que si tous les crédits remplissent les conditions énoncées.

À Lire  Trottinette électrique : toutes les nouvelles règles…

Ceci pourrez vous intéresser :
Frédéric Lejeune, représentant de l’A2P à Paris, directeur de la CNAVS et…

Comment faire pour résilier son contrat d’assurance-crédit pro ?

La résiliation de l’assurance-crédit grâce à la loi Lemoine n’a aucune incidence sur votre crédit immobilier. Une fois que vous avez choisi le nouveau contrat d’assurance, envoyez-le à votre banque. Le niveau de garantie de votre nouvelle offre doit être au moins équivalent à celui proposé par l’ancien contrat. Vous recevrez un avenant à l’offre de prêt dans les 10 jours. Indique le nouveau taux d’assurance annuel effectif. Il tient compte du nouveau tarif d’assurance. Vous devrez à votre tour dater et signer l’avenant et le renvoyer à votre banque.

Après avoir informé la banque de votre changement d’assurance, vous devez adresser votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

« Pour aider les entreprises dans cette démarche, il existe des courtiers spécialisés qui se chargeront de toutes les démarches pour l’entrepreneur. Vous avez la possibilité de procéder par simple mail ou depuis l’espace client. De plus, la nouvelle loi permet aux assurés de réaliser d’importantes économies après la résiliation. Il donne la possibilité de résilier votre contrat sans frais ni pénalités. » nous raconte l’un des responsables de Rassurez-moi.

Cette nouvelle disposition encourage la concurrence entre les compagnies d’assurance. Elle complète ainsi la loi Lagarde adoptée en 2010, qui permet de choisir une assurance de prêt différente de celle de la banque qui accorde le prêt. Grâce à ces deux lois, il est désormais plus facile de mettre plusieurs assureurs en concurrence. Vous pouvez comparer les offres du marché ou vous tourner vers un courtier d’assurance, si nécessaire, pour choisir la couverture la plus ou la moins chère.

La loi Lemoine vous laisse la liberté de résilier votre contrat en cours dès que vous identifiez une offre meilleure et plus économique pour votre entreprise, à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties. En d’autres termes, les garanties offertes par le nouveau contrat doivent être équivalentes ou supérieures à celle que vous souhaitez résilier.

En conclusion, grâce à ces nouvelles réformes, le marché de l’assurance-crédit est davantage tourné vers le consommateur, voire le professionnel. Ils permettent d’intensifier la concurrence et de réduire le coût du crédit, ce qui est une bonne nouvelle en période de taux élevés.

communauté d’entreprise

Le RDV des Courtiers Le Mag' – WebTV PLANETE CSCA – Programme du 09/12 – Replay du programme
Lire aussi :
Découvrez la rediffusion du RDV des Courtiers Le Mag’ du 12 septembre…

Pourquoi la loi Lemoine ?

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucune manière la rédaction des Echos Solutions.

Les catastrophes naturelles pèseront sur les coûts de l'assurance habitation
Voir l’article :
Il faut payer de plus en plus pour sécuriser son logement. Selon…

Comment résilier un contrat avant son terme ?

🇧🇷

Voir vos contributions

Comment résilier un contrat avant son échéance ?

Ces contrats ne peuvent être résiliés que par leurs souscripteurs, c’est-à-dire les employeurs. En revanche, la faculté de résiliation appartient également aux assurés ou aux membres participants lorsque l’adhésion au contrat n’est pas obligatoire.

Présenté au parlement en octobre 2021, le projet de loi de la députée Patricia Lemoine a finalement été adopté le 17 février 2022 par l’Assemblée nationale. Publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur.

À Lire  L'heure du changement pour la MAIF

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile étendue ? | L'assurancecomparative
Voir l’article :
Qu’est-ce que l’assurance au tiers ? Avant de comprendre ce qu’est une…

Quelle loi pour résilier un contrat d’assurance ?

🇧🇷

Oui, vous avez le droit de résilier un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant son terme, mais les cas sont limités. La résiliation peut être effectuée d’un commun accord avec le salarié. Si cela est impossible, la violation de la discipline demeure.

Est-il possible de demander la résiliation immédiate du contrat ? Le contrat à durée indéterminée pourra être résilié à tout moment par l’une des parties, les engagements éternels étant interdits. Mais la résiliation doit intervenir avec un préavis suffisant, que ce soit en application d’une clause contractuelle ou non. Les juges sont libres de fixer ce délai.

Quels sont les 3 modes de rupture de contrat ? La rupture du contrat de travail, c’est-à-dire son expiration avant la date prévue, peut prendre différentes formes : licenciement, rupture contractuelle, licenciement….

  • Comment résilier un contrat en cours ? En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’article 1184 du code civil permet à son cocontractant de demander au juge de prononcer la résiliation du contrat. La résiliation du contrat en cas de non-respect peut également être initiée par l’une des parties sans recours devant un juge.
  • Pour cela, vous devez adresser un préavis de résiliation (lettre ou mail par exemple) à votre assureur au moins deux mois avant la date d’expiration. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.
  • Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat ? Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve du respect du préavis et/ou des pénalités de résiliation prévus au contrat. Le fait qu’une durée minimale d’engagement soit prévue dans le contrat n’empêche pas le consommateur de se rétracter à tout moment de son contrat.

Quelle est la loi pour resilier une assurance ?

La loi Hamon, dite loi « consommation », est en vigueur depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans s’exposer à des pénalités.

Puis-je résilier mon contrat d’assurance à tout moment ? Si aucun rappel ne vous a été envoyé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment une fois la période de validité expirée, et sans pénalité. Vous devez adresser à votre assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé ou par courrier électronique.

Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ? Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisque habitation (MRH) et affinitaire (contrat d’assurance produit ou service conclu avec un distributeur non assureur) peuvent faire l’objet d’une résiliation dans le cadre du droit de la consommation dite loi Hamon.

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ? L’assuré peut résilier le contrat d’assurance pension au moins une fois par an, à la date anniversaire de sa signature. Pour ce faire, il doit donner un préavis d’au moins deux mois de la date d’échéance. Votre lettre doit comporter les éléments suivants :

numéro de membre,

Numéro de contact,

Date d’échéance.