Objet : modification 1° I de l’article R. 221-11 du code de la route relative à la fréquence des visites médicales obligatoires réglementées à l’article R. 221-10 du code de la route.
La décision modifie la fréquence des visites médicales obligatoires réglementées au 1° I de l’article R. 221-11. Il ne fait plus référence à la fréquence du courant précisée au 2° I de l’article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cet amendement stipule que les conducteurs de tous âges sont soumis à un examen médical obligatoire préalable à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire, une période qui ne peut excéder 5 ans en lieu et place de la période précédente, semestrielle et annuelle, respectivement imposée aux conducteurs de 61 ans et plus de 76 ans. Lire la suite