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Quelles sont vos attentes à propos du Projet de loi de finance 2023 en cours d’examen, à l’heure où vient de se tenir le 76e Congrès de la Fnaim les 5 et 6 décembre 2022, à Paris ?
mercredi 7 décembre 2022 Ceci pourrez vous intéresser : Choisir sa trottinette électrique : conseils, critères, guide.
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Loi de finances 2023, statut des bailleurs privés, encadrement de la profession de diagnostiqueur, respect des mentions obligatoires dans les annonces de location, protection des logements contre l’occupation illégale, coaching immobilier des PAP, perspectives du marché immobilier en 2023… Loïc Cantin, nouveau président de la Fnaim, a répondu dans une interview à notre partenaire News Tank Cities sur les questions qui animent le secteur immobilier en France depuis plusieurs semaines.
Où en est la proposition portée par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers sur l’encadrement de la profession de diagnostiqueur pour la réalisation des DPE. Pourquoi militer pour l’instauration d’une carte professionnelle qui permettrait de garantir la compétence des diagnostiqueurs, avec un minimum d’expérience pour pouvoir s’installer ?
Il y a une crise politique dans le logement. En tant que professionnels, nous avons besoin de lisibilité. Ce qui n’est pas le cas pour le moment. Voir l’article : Le Crédit Mutuel et Allianz unissent leurs forces. Nous sommes plus dans le « scoop » et la réparation que dans la simplicité et la révision des appareils.
Prenons l’exemple de la taxe sur les meublés de tourisme. C’est plus une question de limitation que d’incitation. Nous traitons des droits de propriété. Dans de nombreuses villes côtières, les meublés de tourisme font partie de la capacité d’accueil.
Faut-il, selon vous, remettre sur l’ouvrage le modèle de la loi Hoguet et comment anticiper les travaux de l’Autorité de la concurrence et de la mission d’enquête sur le fonctionnement du marché immobilier en France ?
Dans un sens plus positif, nous avons adopté l’amendement sur le déficit de surface. C’est une demande depuis 30 ans. A voir aussi : Notes centrales. France – Lutter contre l’inflation et le pouvoir d’achat / Rétablir les finances publiques / Lutter contre les incendies de forêt / Lutter contre les rodéos urbains / Progressisme contre social-démocratie / Lutter contre l’immigration clandestine…. Il faut faire un geste envers les donateurs à qui l’on demande de faire un effort.
Le projet de loi de finances est le bon moment pour faire entendre nos messages à l’Assemblée nationale, notamment avec Thibault Bazin, François Jolivet… et au Sénat avec Dominique Estrosi Sassone ou Jean-Baptiste Blanc, avec qui nous travaillons bien.
Le statut du bailleur privé continue de faire l’objet de débats. Qu’en pensez-vous ?
Nous soutenons la démarche de la carte professionnelle D adoptant le modèle de la carte T immobilière pour les transactions immobilières. Tout ce qui contribue à donner de la visibilité et de la sécurité à nos clients est le bienvenu. Il ne peut y avoir de place pour l’amateurisme dans nos métiers, y compris les activités annexes.
Bien qu’il reste une estimation de la performance énergétique, et non une étude thermique, le DPE doit être totalement fiable. Les questions liées à l’étiquette énergétique sont devenues trop importantes lorsqu’il s’agit des diagnostics qui donnent le droit d’augmenter le loyer ou dès janvier 2023 de dire si un logement peut encore être loué.
Sur le respect des mentions obligatoires dans les annonces de location, pourquoi avez-vous fait connaître des réserves sur les résultats de l’étude de l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) parue en octobre 2022 ?
L’inspection a été saisie et nous attendons les conclusions au 1er trimestre 2023. Ce sera l’occasion pour la Fnaim de faire de nouvelles propositions sur les thèmes de l’adéquation et du contrôle des professionnels.
Cependant, vouloir comparer le marché français avec ses homologues européens n’est pas la bonne approche. En Espagne, par exemple, le marché est dérégulé, sans sécurité ni mandat. Nous sommes contre ce modèle. En France, nos clients sont globalement satisfaits. En 30 ans, notre part de marché est passée de 40% à 68%.
C’est un serpent de mer même si certains commentaires récents d’Emmanuel Macron et d’Olivier Klein suggèrent qu’il y a une ouverture. Le sujet appelle une réévaluation du cadre général de l’investissement immobilier en France et de l’accès à la location.
La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (groupe Renaissance), a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2022. Vous l’avez soutenue dans ses principes. Pourquoi ?
Aujourd’hui, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes déséquilibré dans les deux cas. La hausse des taux d’intérêt et les faibles taux d’intérêt ne vont pas nous faciliter la tâche. Tout ne sera pas résolu par des réductions d’impôts ou une réglementation supplémentaire. Il faut être imaginatif.
Nous ne sous-estimons pas le sujet, mais nous émettons quelques réserves sur les résultats de cette enquête. Il n’est pas certain que l’échantillon soit homogène. L’étude compare les annonces regroupées sur la plateforme fnaim.fr, publiées par les adhérents, agences orientées transaction dont l’agence de location n’est pas le cœur de métier avec les annonces de deux syndics, dont la gestion de biens est le seul métier.
Plus généralement, il peut y avoir des lacunes. Mais rien de grave. Ce n’est pas une infraction. La réglementation ne facilite pas la tâche. C’est un catalogue à la Prévert. La complexité et l’abondance des nouvelles normes peuvent compliquer la navigation des consommateurs et des professionnels. L’accompagnement par un professionnel reste un gage de sécurité et de respect de la loi dans le processus de mise en location d’un bien.
Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 18 novembre 2022 ont débouté la Fnaim et le SNPI de leurs demandes sur le coaching immobilier de PAP (Particulier à Particulier) mis en place en 2019 alors que la Fnaim et le SNPI ont attaqué PAP pour dénigrement, concurrence déloyale et exercice illicite de la profession d’agent immobilier. Comment vivez-vous la position de la Cour d’appel ?
La Fnaim a toujours appelé à des efforts d’information et de sensibilisation de ses adhérents.
À l’heure où démarre l’action « logement » du conseil national de la refondation (CNR), faut-il dans le logement parler d’une crise de l’offre ou d’une crise de la demande ?
Il faut rendre les investissements locatifs plus attractifs et ce projet de loi s’inscrit dans ce cadre. Nous sommes favorables à un rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires, là où ces derniers ont jusqu’ici été durement mis à mal et souvent seuls face à des situations financièrement parfois désastreuses. Le Social Justice Act de 1982 a créé des situations exagérées.
Le vice-président Guillaume Kasbarian est à l’écoute et nous nous réjouissons de voir des parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, déterminés à ouvrir la place à la relation entre locataires et propriétaires. Nous avions déjà fait d’autres tentatives plus tôt.
C’est une conscience parce que c’est un sujet social. Le squat existe en France, c’est une réalité que l’on voit sur le terrain. Ce projet de loi donne une sécurité aux propriétaires. L’enjeu est de sécuriser les bailleurs, souvent de petits propriétaires. Les deux tiers des propriétaires louent un seul logement. On est loin de l’image que certains veulent véhiculer. Le parc locatif privé représente 7,6 millions de logements, en grande partie gérés par des particuliers, et nous en avons besoin.
Nous sommes quelque peu surpris et surpris par la décision de la Cour d’appel. Nous avons deux mois pour faire appel et devons prendre cette décision au sein de la Fnaim. C’est sur notre calendrier. Nous ne pouvons pas permettre que notre profession soit démantelée sur un sujet aussi grave.