La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis aux assurés de résilier plus facilement leur contrat d’assurance. Même si cette loi a rendu possible cette résiliation, il ne faut pas oublier que l’assureur peut également résilier le contrat de son assuré si celui-ci présente un taux de sinistre élevé.
Les assureurs s’engagent de plus en plus dans le « nettoyage de portefeuille » lorsque l’assuré représente un risque élevé pour la compagnie d’assurance. En effet, l’assureur n’hésite pas à résilier son assuré, même s’il n’est pas forcément responsable d’un sinistre ou a subi des sinistres mineurs durant ces années d’ancienneté.
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Sommaire
L’assureur opte pour son droit de résiliation à la suite d’un sinistre
Conformément aux dispositions de l’article R*113-10 du Code des Assurances, l’assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance de son adhérent après sinistre si le contrat d’assurance le prévoit. Lire aussi : Les motos électriques de la marque LiveWire sont de retour sur le marché. La résiliation ne prend effet « qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de notification à l’assuré ».
Il est évident que l’assureur peut se soustraire à son obligation si le risque assuré est trop lourd ou en raison de la sinistralité excessive de l’assuré. Une pratique qui se veut contraire au principe de mutualisation des risques au sein d’un organisme d’assurance.
Les critères de résiliation rédhibitoires pour l’assureur
En effet, l’assureur se base essentiellement sur 3 critères pour effectuer le « tri au sein de ses assurés » : Sur le même sujet : ALD Automotive voit plus haut et séduit la Bourse.
– Un accident avec circonstances aggravantes (délit de fuite, alcool, stupéfiants), prévu à l’article A211-1-2 du Code des Assurances
– Non-paiement de la prime selon l’article L113-3 du code des assurances
– Sinistres responsables multiples.
Résilier par son assureur alors que l’assuré est victime d’un accident non-responsable
Il n’est pas rare d’être abandonné par votre assureur à la fin de votre contrat en raison d’une multitude de sinistres. A voir aussi : Les prix des Tesla d’occasion enfin en baisse ?. Avant d’être radié, l’assureur peut, conformément à l’article L113-4 du code des assurances, opter pour une augmentation significative du montant de la prime annuelle, auquel cas l’assuré est libre de l’accepter ou non.
De manière radicale, il peut décider de mettre en non-valeur son assuré, ce qui se traduit de facto par une inscription au fichier AGIRA. L’assureur a le droit d’inscrire l’assuré dans ce dossier après une annulation pour cause de sinistre ou de non-paiement.
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Quelles solutions pour l’assuré après un sinistre ?
Confronté à une résiliation de son contrat auto par son assureur, l’assuré peut jouer le jeu et consulter les différentes offres proposées. En cas de refus, vous pouvez contacter la Centraal Tariefbureau (BCT) qui déterminera une participation selon le tarif proposé par l’assureur choisi. Cependant, cette couverture auto n’est garantie que sur une durée d’un an pour une « troisième » formule et donc une couverture minimale pour l’automobiliste.
Les motifs de résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur
Lorsque c’est la compagnie d’assurance qui décide de résilier le contrat avec un particulier, un motif valable est requis. En pratique, cette rupture de contrat est due à une série d’erreurs de la part de l’assuré.
Dans la plupart des cas, l’assuré enregistre des comportements à risque, comme l’alcool dans le sang ou la suspension du permis de conduire, ou une multitude de sinistres, comme une grosse amende. Etant donné qu’il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile automobile, il arrive que les anciens assurés ne trouvent pas d’assurance pour leur véhicule.
Faire des économies sur le prix de l’assurance auto
Chercher un moyen de réduire les frais d’assurance pour un conducteur à haut risque n’est pas facile avec l’assurance automobile. Après tout, ce dernier est déjà contraint de payer une prime d’assurance exorbitante.
Conduire sans assurance auto semble être une idée facile et économique, mais c’est une pratique interdite. D’autre part, il existe des moyens astucieux d’impliquer le propriétaire. Pour réduire le prix de l’assurance, il faut choisir un véhicule avec de petits modèles.
Par rapport aux voitures haut de gamme, les modèles à faible puissance coûtent moins cher. Il est également préférable de garer votre véhicule sur une place de parking privative. Rouler moins de 8000 km/an est aussi un moyen de réduire les frais d’assurance.
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Se tourner vers d’autres professionnels
Après plusieurs refus de la plupart des compagnies d’assurance automobile, un conducteur peut se tourner vers des professionnels du domaine pour l’aider à trouver quelqu’un qui acceptera de le couvrir. En effet, un courtier d’assurances pour le guider dans ses recherches et dans la minimisation des demandes de garanties obligatoires ou d’assurance responsabilité civile pour réduire le prix de l’assurance.
Comparer les devis des assureurs spécialisés est nécessaire pour vous assurer d’avoir la bonne offre. Vous pouvez également contacter le bureau central des tarifs. Il détermine la tarification du contrat avec l’assureur, avec la garantie responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels causés avec le véhicule. La procédure est assez longue après la compilation du fichier.