Ce qu’il faut savoir avant de prêter de l’argent à un ami
Obligatoire à partir de 1 500 €, l’attestation de dette peut également être signée pour des montants inférieurs afin d’en préciser les modalités (date, montant, durée, intérêts…). Il est également préférable de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale (125 €). Cela prouve qu’il ne s’agit pas d’une subvention, et si l’emprunteur refuse de rembourser et qu’un avocat doit être appelé pour engager une action en justice, cela prouvera l’authenticité du prêt. Pour les très gros montants, le prêt est enregistré chez un notaire (125 € + 0,33 % du montant), de sorte qu’en cas de problème, l’exécuteur testamentaire peut demander directement le remboursement. Lire aussi : Pourquoi faire appel à un chauffagiste professionnel ?. Parallèlement, l’emprunteur doit déclarer le montant supérieur à 5 000 euros dans la déclaration fiscale annuelle (formulaire n°2062), faute de quoi il s’expose à une amende de 150 euros. Le prêteur déclare tous les intérêts reçus.
Avant de remettre les clés, vérifiez que votre assurance couvre le prêt ponctuel, sinon vous risquez de payer de votre poche les éventuels dégâts. Certaines assurances interdisent le prêt, d’autres l’autorisent, mais appliquent souvent des franchises élevées en cas d’accident pour les conducteurs ayant moins de 2 ans de permis de conduire ou de moins de 25 ans, ainsi que pour ceux qui n’ont jamais souscrit d’assurance auto en leur nom. Si l’emprunteur est responsable de l’accident, le propriétaire de la voiture sera quand même pénalisé, car le système de bonus-malus est lié au véhicule et non à la personne.
J’échange ma maison, à quels risques est-ce que je m’expose ?
Pour protéger votre habitation, souscrivez une extension de garantie « au nom de qui elle appartiendra » avec abandon de recours contre le responsable. Ainsi, en cas de dégâts des eaux, d’incendie ou d’explosion, nous sommes assurés sans que les locataires ne soient responsables du sinistre. En parallèle, avant d’emménager dans notre maison de vacances, nous vérifions si la clause « séjour temporaire, gratuit ou non » est incluse dans notre contrat « Multirisques Résidence Principale » et si elle fonctionne dans les pays hors Union Européenne . . Sinon, nous sommes abonnés à un.
Ce qu’il faut savoir avant d’héberger chez soi un neveu étudiant
Il n’a pas besoin de souscrire une assurance habitation, le neveu est couvert par l’assurance locative dont il est titulaire. En revanche, si le neveu cause un préjudice à autrui, il est assuré d’assumer sa responsabilité civile. Si nous l’hébergons plus de 6 mois, même gratuitement, nous pouvons voir nos aides CAF et APL réduites car ses revenus (frais de scolarité, salaire) ainsi que toutes ces personnes vivant sous votre toit sont pris en compte dans les calculs trimestriels. S’il paie un loyer, nous devons conclure un contrat de location avec le résident et déclarer les montants à divers organismes.
Merci Maître Grégory Damy, avocat à Nice, dami-avocats. Ceci pourrez vous intéresser : Le Crédit Mutuel et Allianz unissent leurs forces.com
