Médiation en assurance : L’assuré doit être averti lorsque son contrat prévoit des garanties restrictives

Written By Sara Rosso

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Etude de cas

L’assuré a souscrit un contrat d’assurance en 2017 pour garantir le versement du capital en cas de dommages corporels consécutifs à un accident.

En 2020, il se blesse à la main lors d’une chute à son domicile et est opéré d’une pathologie liée à cet événement. Ceci pourrez vous intéresser : Quelle assurance auto choisir selon votre type de véhicule ? | rezulteo. Il s’est alors senti victime d’un accident, et a exigé le versement du capital prévu par le contrat en cas de « handicap » car cette pathologie l’empêchait d’exercer son métier de coiffeur.

La compagnie d’assurances a refusé d’accéder à sa demande, invoquant une clause selon laquelle toutes les maladies, y compris celles résultant d’accidents, étaient exclues de la couverture du contrat. Ainsi, la compagnie d’assurance stipule que seul le résultat direct et exclusif de l’accident et ne comprend pas la maladie couverte.

En principe, les distributeurs d’assurances sont tenus d’une obligation de conseil à ceux qui estiment qu’ils guident le contractant dans son choix, orientent ses décisions au regard de sa situation personnelle et l’avertissent chaque fois que la garantie envisagée présente des risques.

Ainsi, l’assureur peut être amené à fournir un « avis négatif » qui consiste à avertir l’assuré des pertes contractuelles liées à sa situation personnelle ou au contenu de la garantie.

Dans ce cas, la maladie accidentelle n’est pas couverte par le contrat, ce qui limite la couverture de la couverture aux blessures et non aux maladies causées par une blessure.

Cependant, compte tenu de la liste des garanties et du titre de la garantie, qui implique une protection contre les accidents de la vie personnelle, l’assuré croit légalement qu’il sera couvert pour tout dommage accidentel, y compris en cas de maladie. .

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De plus, les termes « blessure » et « maladie » ne sont pas définis dans le contrat. L’assuré étant un profane du secteur des assurances, cela ne lui permet pas de bien appréhender l’étendue de la couverture.

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