Mise à jour sur l’efficacité et la validité des dates des contrats d’assurance

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Dans certains cas, l’assurance ne prend pas effet immédiatement après la signature. Il est possible de reporter cette date effective. Ainsi, les clauses du contrat d’assurance ne s’appliqueront qu’à compter de la date choisie et décidée par les deux parties. Il appartient à l’assuré de déterminer la date d’application du contrat et d’en informer expressément l’assureur lors de la souscription. La compagnie d’assurances peut accéder à la demande de l’assuré, mais à la condition que ce dernier garantisse le paiement des cotisations.

La police d’assurance fixe les conditions de résiliation ainsi que la durée du contrat. Normalement, le contrat est valable 12 mois et est automatiquement renouvelé à la date d’expiration du contrat. Auparavant, ce renouvellement se faisait par tacite reconduction, c’est-à-dire que le contrat se renouvelait automatiquement si l’assuré ne le résiliait pas à son expiration. Avec la loi Chatel, la tacite reconduction a été modifiée : l’assureur doit informer son client à l’approche de la fin du contrat. L’assuré a alors le choix entre poursuivre ou rompre l’engagement qui lie les deux parties. Si la compagnie d’assurance n’a pas rempli son devoir d’information, votre client a le droit de résilier le contrat à tout moment sans encourir de pénalités. Pour ce faire, vous devez envoyer votre décision par lettre recommandée.

La date d’expiration du contrat d’assurance ne correspond pas nécessairement à sa date anniversaire. Il peut être modifié et fixé par l’assuré lui-même, avec l’accord de la compagnie. Il doit figurer en bonne place dans le contrat, tout comme la date d’entrée en vigueur. Par exemple, une assurance souscrite le 15 janvier de l’année N peut arriver à son tour le jour de son anniversaire de l’année N+1, tout comme elle peut se terminer le 1er juillet par exemple. L’engagement contracté prend fin lorsque sa validité a expiré ou lorsque le contrat prend fin par résiliation ou annulation.

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