Le 5 août 2022, l’Assemblée constituante a enregistré un recours de plus de soixante députés, contre la modification de la loi de finances pour 2022.
Conformément à l’article 3 du règlement intérieur des procédures suivies devant l’Assemblée Constituante pour la déclaration de conformité à la Constitution qu’il a acceptée par sa décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022, l’Assemblée Constituante a rendu public le le texte de cette référence, qui peut être consulté sur son site Internet sous le lien suivant :
19/10/2023 à 10:29
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-08/2022842dc_saisinedep.pdf
19/10/2023 à 10:29