L’Etat vient d’être sommé d’indemniser l’assureur Axa pour la dégradation volontaire de la Banque Populaire du Sud de Montpellier lors des manifestations des gilets jaunes.
Par Jean-Marc Aubert
Publié le 27 janvier 23 à 6h26
Entre préfecture et gare
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L’Etat voit rouge à cause des gilets jaunes : la cour administrative d’appel de Toulouse a rendu récemment trois décisions favorables à l’assureur Banque Populaire du Sud Axa pour des actes de vandalisme commis lors de rassemblements répétés du samedi à Montpellier en 2019. à Écusson. Dès lors, les juges toulousains ont tranché la question qui se posait en répondant par l’affirmative : les services publics, qui sont les gardiens de l’ordre lors des manifestations, peuvent-ils être responsables des dérives qui s’y produisent ? En février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rendu la décision inverse, rejetant la requête du groupe Axa, qui attaquait les trois pays. L’assureur a fait appel.
Responsabilité sans faute
Des bureaux de banque entre la préfecture de l’Hérault et la gare SNCF Saint-Roch de Montpellier ont été régulièrement endommagés lors des manifestations de gilets jaunes tous les samedis, notamment les 19 et 26 janvier 2019. Voir l’article : La banque régionale de Stuttgart a refusé de se déclarer sans ingérence. Un guichet Banque Populaire au sud du centre commercial Polygone a également été visé. Au tribunal administratif de Montpellier, l’avocat d’Axa a fait valoir que ces dégradations résultaient de « l’entraînement des manifestants à une action spontanée et improvisée », qui engage donc la responsabilité de l’Etat.
Pour la préfecture de l’Hérault, il n’y a pas eu de lien de causalité entre les dégâts et les manifestations, notant que le braquage des guichets bancaires et des distributeurs automatiques de billets était l’œuvre de voyous – des black blocs violents – « non associés aux gilets jaunes ». protestations ». En février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a retenu la version élaborée par le préfet de l’Hérault.
La Cour administrative d’appel de Toulouse vient d’infirmer cette décision, écrivant que « ces dégradations ont été commises par des personnes qui faisaient partie de celles qui ont pris part à la manifestation et ne représentaient pas une figure isolée, alors que la Banque Populaire du Sud est située à proximité de la Banque Populaire du Sud. Le parcours emprunté par le cortège des manifestants. Ces destructions volontaires constituent, par leur nature même, des dommages résultant de crimes ou de délits commis par des foules ou des rassemblements armés ou non armés avec la force ou la violence publiques, et sont susceptibles de donner lieu à responsabilité sans faute de l’État.